En poche - Locations immobilières - 8e - 11

baux entre les locataires et le bailleur. Les charges peuvent être payées sur
factures ou par provisions suivies d'une régularisation annuelle ou faire l'objet
d'un forfait dont le montant est révisé chaque année aux mêmes conditions
que le loyer principal.
Si un colocataire donne congé (avec un bail unique et clause de solidarité), il
reste solidaire des obligations de ses anciens colocataires jusqu'à ce qu'un
nouveau locataire le remplace. Et si ce n'est pas le cas, le colocataire qui a
quitté les lieux est libéré de ses obligations de solidarité au plus tard 6 mois
après son départ. Il en est de même pour la caution qui n'est plus engagée
dans les mêmes conditions que le locataire ayant donné congé.
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacs ou son concubin
notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple
ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par
LRAR (L. Élan, 23/11/2018, art. 136 ; L. 6/07/1989, art. 8-2). Cette lettre est
accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux
affaires familiales dont le locataire bénéficie et préalablement notifiée à l'autre
membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier
pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside
habituellement avec lui et rendue depuis moins de 6 mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est
portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation
du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter
de cette date.
De plus, en vertu de l'article 141 de la loi Élan et de l'article 8-1-II de la loi du
6 juillet 1989, s'agissant de colocation à baux multiples, la surface et le volume
habitable minimal prévus dans les critères de décence des locaux d'habitation,
fixés par le décret du 30 janvier 2002, doivent prévaloir dans ces baux spécifiques
comme dans l'ensemble des baux locatifs. La surface et le volume habitables
des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 m2
et à 20 m3
et il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et
pièces du logement, et non plus de la seule partie du logement dont le colocataire
a la jouissance exclusive.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
En vertu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement
Urbains, 13/12/2000), tout locataire a droit à un
logement décent ne présentant pas de risques tant
pour sa santé que sa sécurité et les éléments qui
le composent doivent lui permettre d'y vivre normalement.
Le logement doit également répondre
à un critère de performance énergétique minimale
défini par un seuil maximal de consommation
d'énergie finale par mètre carré et par an en
vertu de la loi Énergie et Climat (08/11/219 ; non
applicable si difficultés d'application dans une
copropriété). Un décret du 11 janvier 2021 précise,
que depuis le 1er
Louer
un logement décent
janvier 2023, tout logement,
/an. Les logepour
être décent, doit avoir une consommation
d'énergie inférieure à 450 kWh/m2
ments qui affichent une consommation supérieure
correspondent aux logements classés G+ et sont
interdits à la location depuis le 1er
janvier 2023
pour les nouveaux contrats de location conclus
à compter de cette date. En outre, il doit être
« protégé contre les infiltrations d'air parasites »,
permettre une aération suffisante et ne doit pas être
infesté d'espèces nuisibles et parasites (L. Élan,
23/11/2018, art. 142). En vertu d'un décret du
29/07/2023, si un immeuble ou un logement présente
un danger pour la santé ou la sécurité de ses
occupants, le préfet peut engager une procédure
d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures
peuvent être prises (évacuation, démolition...).
La location d'habitation nue ou mixte professionnelle
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