En poche - Locations immobilières - 8e - 19

La procédure d'expulsion
Cette procédure compte 5 étapes :
Commandement
de payer
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice
pour transmettre au locataire (et à sa caution) un commandement
de payer précisant les sommes réclamées. Dès le
signalement du commandement de payer par le commissaire
de justice à la CCAPEX (Commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives), le préfet doit
saisir l'organisme compétent afin qu'il réalise un Diagnostic
social et financier (DSF). Si le locataire conteste, il peut
contacter le propriétaire et, s'ils ne parviennent pas à un
accord, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la
protection du tribunal de son domicile.
Le locataire a 6 semaines pour payer les sommes réclamées
et les frais du commissaire de justice. S'il ne peut pas les
payer, il peut, durant ce délai, demander des délais de paiement
au juge des contentieux de la protection en saisissant
le tribunal de son domicile et demander une aide financière
à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Assignation
devant
le tribunal
judiciaire
Après ce délai de 6 semaines (ou du délai de paiement
accordé par le juge), si le locataire n'a pas payé les sommes
dues, le propriétaire doit saisir (par l'intermédiaire d'un commissaire
de justice) le juge des contentieux de la protection
pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce
l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en
référé. Toutefois, le diagnostic social et financier (DSF) est
préalablement remis au juge avant l'audience afin d'évaluer
la situation financière du locataire et apprécier l'opportunité et
l'efficacité d'un plan d'apurement ou de résilier le bail.
Délais
Si le locataire est expulsé, il peut demander au juge des délais
d'exécution du jugement (le juge peut même d'office les lui
accorder) qui peuvent aller de 1 mois à 1 an (L. 27/07/2023)
visant à protéger les logements contre l'occupation illicite)
sauf cas particuliers d'entrée dans les locaux par voies de
fait ou autres et mauvaise foi du locataire.
Commandement
d'avoir à quitter
les lieux
Après ces délais, le bailleur fait signifier par un commissaire
de justice un commandement d'avoir à quitter les lieux. Si
l'occupant n'a pas quitté les lieux dans le délai de 2 mois
(délai supprimé pour les squatteurs et si mauvaise foi de
la personne expulsée ou si les personnes dont l'expulsion
a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de
manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), le commissaire
de justice procède à l'expulsion effective.Toutefois
afin d'éviter que certains ne se retrouvent à la rue sans
aucune solution de relogement dans le contexte de la crise
sanitaire actuelle, les préfets doivent assortir tout concours
de la force publique à une proposition de relogement effective
et adaptée à l'occupant ou à une proposition d'hébergement
et d'accompagnement. À l'exception de ces mêmes squatteurs,
il ne peut y avoir d'expulsion entre le 1er
novembre
et 31 mars sauf si un relogement décent a lieu. À noter
que la procédure d'expulsion des squatteurs a été étendue
aux résidences secondaires.
Concours de la
force publique
En cas de difficultés, le commissaire de justice demande le
concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention de la
police. Le Préfet peut refuser s'il craint un trouble à l'ordre
public (menaces, etc.) Le bailleur dépose alors une demande
d'indemnisation au titre des loyers non perçus auprès du
Préfet. Si elle est défavorable, il saisit le tribunal administratif
pour être indemnisé.
La location d'habitation nue ou mixte professionnelle
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