8 DÉFINITION Le bail rural s'applique à la location d'une terre agricole et des bâtiments dont l'exploitation est confiée par le propriétaire au locataire fermier moyennant le paiement d'un loyer appelé fermage. Ce type de location est régi le plus souvent par un bail à ferme qui s'avère être la convention la plus utilisée. Il existe toutefois d'autres types de baux ruraux comme le bail à métayage (où le locataire s'engage à reverser au propriétaire une proportion de la récolte ou des revenus perçus par la vente), le bail emphytéotique (dont la durée peut être de 99 ans), etc. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent sauf si le litige porte sur l'existence et la nature du bail ou le paiement d'un fermage auquel cas le tribunal judiciaire est compétent. DURÉE DU BAIL Le bail rural nécessite un écrit sous seing privé ou notarié et un état des lieux dressant l'inventaire et l'état des terres et des bâtiments loués. Ce contrat a impérativement une durée minimale de 9 ans et se renouvelle par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 9 ans. Il est toutefois possible de conclure des baux d'une plus longue durée : - bail de 18 ans se renouvelant par périodes de 9 ans ; - bail de 25 ans ; - bail d'une durée minimale de 25 ans ou bail à carrière s'achevant à la fin du cycle de la culture développée sur le terrain, au cours de laquelle le locataire atteint l'âge de la retraite. LOYER Le prix du loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Mais ces derniers devront se référer aux prix fixés par les préfets. En effet, des arrêtés fixent les minima et maxima de loyers à pratiquer par catégories de terres ainsi que pour les bâtiments d'exploitation. Bailleur et locataire peuvent demander une modification du loyer pour s'adapter aux minima et maxima en question. Les baux de plus de 18 ans peuvent se voir appliquer une majoration de loyer variant selon le département où les terres sont louées (cf. les chambres départementales d'agriculture). Le loyer est révisé en fonction de l'indice national des fermages fixé par arrêté ministériel. À noter qu'à défaut de règle spécifique, le bailleur peut récupérer sur son locataire 20 % de la taxe foncière. La Location ruraLe La location rurale