En poche - Locations immobilières - 8e - 14

RÉPARATIONS À LA CHARGE DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu d'assumer l'entretien du logement et les petites et
menues réparations ainsi que les dégradations de son fait, survenues
en cours de bail.
Elles sont définies dans un décret du 26 août 1987 qui fixe la liste de travaux
et réparations que doit effectuer un locataire même si cette liste n'a
pas un caractère exhaustif (v. Annexe, Fiche 10, Réparations locatives).
Sont des
réparations
locatives
- les petites réparations des éléments d'équipement mis
à la disposition du locataire ;
- les petites réparations de l'installation électrique, plomberie,
chauffage, etc. ;
- les réparations consécutives à l'usure normale des lieux
et à la vétusté. Cela concerne notamment les éléments
Ne sont pas
des réparations
locatives
d'équipements, revêtements, etc. ;
- les réparations consécutives à un vice de construction
ou malfaçon ;
- les réparations consécutives à un cas de force majeur
c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible
(tempête, inondation, etc.).
RÉPARATIONS À LA CHARGE DU BAILLEUR
Le bailleur doit effectuer les travaux importants et les grosses réparations
lesquels ne figurent pas dans le décret du 26 août 1987.
Cela concerne surtout tous les travaux indispensables à la conservation de
l'immeuble et à son bon état d'entretien.
Sont des réparations à la charge du bailleur :
- le remplacement des éléments d'équipement vétustes ;
- la réfection et mise aux normes de l'installation électrique ;
- les travaux sur la toiture, etc.
CONGÉ DU LOCATAIRE
Si bailleur et locataire ne mettent pas fin au bail, celui-ci se reconduit tacitement
pour la même période, c'est-à-dire 3 ans.
Le locataire peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec
avis de réception ou par acte d'un commissaire de justice ou par remise en
mains propres contre récépissé ou émargement, en respectant un préavis de
3 mois.
Mais ce préavis peut être réduit à 1 mois :
- si le locataire loue en zone tendue (où l'offre de logement est insuffisante
par rapport à la demande) ;
- si le locataire obtient un logement social ;
- si le locataire obtient un premier emploi ;
- si le locataire perd son emploi ou obtient un nouvel emploi consécutif à
une perte d'emploi ;
- si l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile ;
- si le locataire est bénéficiaire du RSA ;
- si le locataire est bénéficiaire de l'Allocation adulte handicapée (AAH) ;
- si le locataire ou l'enfant qui réside habituellement avec lui subit des violences
conjugales (depuis le 1er
août 2020).
À noter que la cour d'appel de Caen a rappelé dans un arrêt du 12 novembre
2020, que le locataire n'a pas à respecter un délai de préavis pour donner congé
et quitter les lieux lorsque le logement est insalubre ou indécent.
- l'entretien courant de propreté et notamment préalablement
à l'état des lieux de sortie.
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