En poche - Locations immobilières - 8e - 16

Une nouvelle règle est créée par la loi du 19 juillet 2023. Désormais, lorsque
le locataire est une personne à faibles ressources (bénéficiant de l'allocation
de présence parentale) qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie,
d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le bailleur
ne peut s'opposer au renouvellement du bail sauf à lui proposer un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Attention, l'obligation de relogement
s'impose au bailleur, y compris lorsque lui-même dispose de faibles
revenus.
CHARGES RÉCUPÉRABLES SUR LE LOCATAIRE
Ce sont des sommes que le bailleur a réglées et qu'il est en droit de se faire
rembourser par le locataire en plus de son loyer (la liste de ces charges devra
être révisée tous les 5 ans en vertu de la loi ÉLAN). Elles sont définies dans le
décret du 26 août 1987 (voir annexe en fin d'ouvrage) et sont de trois sortes :
- les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de
l'immeuble lorsque ces services ont été rendus : la consommations
d'eau ou d'énergie, l'ascenseur ou le chauffage collectif, etc.
- les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes
;
- les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire
bénéficie comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la taxe
de balayage établie dans certaines communes.
Le locataire règle le plus souvent ses charges sous forme de provisions mensuelles
(en plus de son loyer). Le bailleur est alors tenu de régulariser ces provisions
une fois par an en adressant au locataire un décompte par nature de
charges et le mode de répartition s'il existe plusieurs locataires. Les pièces justificatives
sont à la disposition du locataire pendant 6 mois. En outre, en vertu de
l'article 6-2 loi 6 juillet 1989 et depuis le 25 octobre 2020, les propriétaires bailleurs
(dans un immeuble muni des dispositifs d'individualisation des frais télérelevables),
doivent transmettre un justificatif de la consommation de chauffage
et d'eau chaude à leurs locataires tous les 6 mois, et depuis le 1er
janvier 2022,
ils doivent même informer les locataires tous les mois à partir des informations
fournies par le syndic de copropriété. La prescription est de trois ans.
Le bailleur peut en outre réclamer à son locataire une contribution financière au
titre des travaux d'économie d'énergie effectués dans les locaux loués. Mais le
logement doit avoir un niveau de performance compris entre la classe A et la
classe E.
CHARGES INCOMBANT AU BAILLEUR
Ces charges sont de quatre ordres :
- les grosses réparations ;
- les honoraires du syndic dans une copropriété ;
- l'assurance de l'immeuble ;
- les frais administratifs de gestion, taxe foncière, etc.
LOYER DANS LES COMMUNES OÙ LES LOYERS SONT JUGÉS
RAISONNABLES
Il s'agit de communes situées en zone non tendue où l'offre de logements est
suffisante par rapport à la demande.
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