En poche - Locations immobilières - 8e - 13

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Payer son loyer et ses charges
À défaut, le locataire s'expose de la part du bailleur, à une procédure
en paiement des loyers, résiliation de bail et expulsion. Une clause
résolutoire figure généralement dans le bail et mentionne la constatation
de la résiliation du bail par le juge en cas notamment de non-paiement des
loyers et charges.
Il en est de même en cas de non-souscription d'une assurance locative,
non-paiement du dépôt de garantie et troubles de voisinage constatés.
Souscrire une assurance contre les risques locatifs
Il faut pouvoir justifier son paiement tous les ans à la demande du bailleur
sans quoi le locataire s'expose à une procédure en résiliation de bail et
expulsion.
Entretenir le logement et effectuer les petites réparations
Les petites et menues réparations sont définies dans un décret du 26 août 1987
(v. Annexe, Fiche 10, Réparations locatives). Les dégradations dues à l'usure et
à la vétusté ou à des malfaçons ne sont pas à la charge du locataire.
Ne pas transformer les lieux loués
Sans l'accord écrit du propriétaire sous peine de remettre les lieux en l'état
d'origine. Il doit s'agir de gros travaux de transformation affectant par exemple
les murs ou la structure. Le bailleur est tenu d'accepter les aménagements du
locataire ne transformant pas le logement. Toutefois, des travaux d'adaptation
du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
ou des travaux de rénovation énergétique (L. Climat et Résilience, art. 163 ;
L. 1989, art. 7-f)) peuvent être réalisés aux frais du locataire. S'agissant des
travaux de rénovation énergétique, un décret du 20/07/2022 fixe la liste des
travaux concernés : remplacement menuiseries extérieures, isolation des planchers
bas, combles et planchers de combles, etc.
Utiliser paisiblement les lieux loués
Utiliser paisiblement les lieux loués et respecter les lieux, ne pas créer des
troubles de voisinage intempestifs et répétitifs susceptibles de justifier une
procédure en résiliation de bail.
Accepter les travaux d'entretien et d'amélioration
du bailleur
Sans demander d'indemnisation sauf si les travaux durent plus de 21 jours
(C. civ., art. 1724) auquel cas le prix du loyer diminue à proportion du
temps et de la partie du logement dont il a été privé. Les travaux ne doivent
pas présenter un caractère abusif et vexatoire.
Ne pas sous-louer les lieux loués
Sans avoir l'accord écrit du bailleur sous peine d'être poursuivi en résiliation
de bail et exposer le sous-locataire à une expulsion. L'accord écrit
du propriétaire et la copie du bail sont transmis au sous-locataire dont le
montant du loyer ne peut être supérieur à celui du locataire. Ce dernier est
responsable des dommages causés par le sous-locataire.
DURÉE DU BAIL
3 ans
6 ans
de courte durée
minimum si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale
minimum si le bailleur est une personne morale (Sté par ex.
ou SCI non familiale)
et au minimum d'un an, si le bailleur, personne physique,
indique dans le bail qu'il entend reprendre le logement loué
pour des raisons professionnelles ou familiales. Si les événements
mentionnés ne se réalisent pas, le bail est réputé avoir
été conclu pour trois ans dès sa signature
La location d'habitation nue ou mixte professionnelle
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