En poche - Locations immobilières - 8e - 25

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DÉFINITION
Il s'agit de la location de villas, appartements ou studios meublés, à l'usage
exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit
pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,
à la semaine ou au mois. À noter que les locations saisonnières sont des locations
répétées, de courtes durées (moins de 90 jours consécutifs non renouvelables
; L. Hoguet, 02/01/1970). Au-delà de 90 jours consécutifs de location, le
contrat est obligatoirement requalifié en bail meublé classique d'une durée d'un
an reconductible. La loi Élan du 23 novembre 2018 est venue encadrer davantage
les locations meublées saisonnières et notamment les locations meublées
touristiques afin de lutter contre la pénurie de logements en résidence principale
dans les zones très peuplées.
DÉCLARATION EN MAIRIE
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement
fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le
meublé sauf s'il s'agit de sa résidence principale.
DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 200 000 HABITANTS
Une autorisation
préalable de
la mairie est exigée
Aucune autorisation
n'est nécessaire
Ce type de location constitue un changement d'usage
(activité commerciale) et le propriétaire doit obtenir une
autorisation pour louer pour de courtes durées.
Lorsque la location concerne la résidence principale
du bailleur à condition toutefois de ne pas dépasser
4 mois de locations cumulées (car une résidence principale
doit être occupée par son propriétaire au moins
8 mois par an).
À défaut d'autorisation, le bailleur peut être condamné à une amende dont le
produit est affecté à la commune où se situe le logement.
Si la location est gérée par un agent immobilier, il doit obtenir du bailleur une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il est informé des autorisations nécessaires
pour ce type de location. En outre, la loi du 7 octobre 2016 pour une
République Numérique, rend obligatoire pour tous les meublés de tourisme
l'obtention d'un numéro d'enregistrement obtenu auprès de la mairie qui l'aura
décidé par un vote en conseil municipal, y compris pour ceux qui louent occasionnellement
leur résidence principale. Ce numéro apparaît dans le bail et sur les
offres de location diffusées par internet.
En vertu de l'article 145 de la loi Élan, le bailleur a l'obligation de transmettre à la
demande de la commune le décompte du nombre de nuitées durant l'année en
cours. Les bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations (excès de la durée de
120 jours ou défaut d'enregistrement et transmission des informations à la commune)
peuvent se voir appliquer des amendes qui, selon les infractions, peuvent
aller de 5 000 à 10 000 €.
La Location meubLée
de tourisme
La location meublée de tourisme
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