En poche - Locations immobilières - 8e - 6

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La Location
d'habitation nue ou
mixte professionneLLe
Depuis le 01/01/2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont
fusionné pour former le tribunal judiciaire (TJ).
Est créé le Juge des contentieux de la protection lequel est saisi des
litiges relatifs aux baux d'habitation, qui relevaient autrefois de la compétence
exclusive des tribunaux d'instance.
Par ailleurs, depuis le 01/10/2023 (D. 11 mai 2023), la tentative de résolution
amiable devient obligatoire auprès de conciliateurs de justice,
pour certains litiges, avant de saisir le tribunal judiciaire. Cela concerne les
demandes de versement d'une somme inférieure à 5 000 €, les demandes
liées aux troubles anormaux du voisinage, et celles relatives au bornage,
au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage
d'arbres.
FORMATION CONTINUE DES PROFESSIONNELS
DE L'IMMOBILIER
Un décret du 14 octobre 2020 a modifié l'obligation de formation continue des
professionnels de l'immobilier.
Depuis le 1er
janvier 2021, dans les 42h de formation continue destinées notamment
aux agents immobiliers, doivent être inclus au moins 2h de formation
portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2h
portant sur les autres règles déontologiques.
LOI APPLICABLE
La location d'habitation nue ou à usage mixte professionnelle est une location
à usage d'habitation stricte ou à usage mixte, c'est-à-dire permettant l'habitation
et l'exercice d'une activité professionnelle (professions libérales
uniquement ou assimilées). Le logement doit être occupé à titre de résidence
principale, c'est-à-dire au moins 8 mois par an.
Cette location est régie par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 modifiée notamment
par la loi Climat et Résilience (22/08/2021, Loi portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience) afin de lutter contre les
passoires énergétiques. Cette loi met en place de nouvelles mesures pour les
propriétaires et les copropriétés dans le but d'encourager la rénovation énergétique
des logements. À noter que s'agissant des annonces immobilières de
location, en plus de l'étiquette énergétique, elles doivent afficher, de façon lisible
et en couleur, depuis le 1er
(ou à vendre). Cette information renvoie à la performance du bien selon la
classe d'émission de gaz à effet de serre. Si non respect, amendes à l'encontre
des professionnels et des particuliers. Depuis le 1er
janvier 2022, les annonces
de location doivent indiquer en outre le montant des dépenses théoriques
annuelles des charges énergétiques (chauffage, eau chaude, refroidissement,
éclairage, etc.). Ces informations, déjà mentionnées dans le DPE, doivent apparaître
dans le bail de location.
Enfin, dès 2028, les annonces consacrées aux logements énergivores, dont la
consommation excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, devront porter la
mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Si ces mentions
ne sont pas respectées, des amendes peuvent être prononcées à l'encontre
des professionnels et des particuliers.
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juillet 2021 l'étiquette climat du logement à louer

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