En poche - Locations immobilières - 8e - 12

Louer
un logement décent
(suite)
La procédure d'insalubrité concerne uniquement
l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions
d'occupation. S'il s'agit d'un problème de
solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble
menaçant ruine). Ces nouvelles règles sont entrées
en vigueur le 1er
octobre 2023, sauf pour certaines
dispositions qui entreront en vigueur après publication
d'un décret d'ici 2 ans.
Si tel n'est pas le cas, le locataire peut saisir une
commission de conciliation et, à défaut d'entente
amiable, le tribunal judiciaire peut être saisi et
réduire ou suspendre avec ou sans consignation
le loyer jusqu'à l'exécution des travaux.
Louer un logement
permettant un usage
paisible des lieux
Louer un logement
en bon état d'usage
et d'entretien
Accepter les
aménagements
du locataire
Souscrire
une assurance PNO
(propriétaire
non occupant)
Fournir des quittances
gratuites
Le locataire doit occuper son logement sans
contraintes.
Le bailleur doit effectuer les grosses réparations
comme le ravalement, la réparation de la toiture,
le changement de la chaudière, etc.
À condition qu'il n'y ait pas transformation des lieux
loués sans son accord écrit. Toutefois, il ne peut
s'opposer aux travaux d'adaptation du logement
aux personnes en situation de handicap ou de
perte d'autonomie ou aux travaux de rénovation
énergétique qui peuvent être réalisés aux frais du
locataire (L. Climat et Résilience, 22/08/2021 art.
163 ; L. 6/07/1989, art. 7-f).
En cas de sinistre privatif (à l'intérieur du logement),
lorsque celui-ci est vide ou lorsqu'il est occupé par un
locataire et que son assurance ou celle de la copropriété
fait défaut ou est inexistante (facultative si monopropriété
ou maison individuelle).
Au locataire qui le demande, qu'elles soient remises en
mains propres ou adressées par courrier.
La loi Climat et Résilience (22/08/2021, art. 160) a complété la notion de
décence, telle qu'évoquée ci-dessus. La définition du logement décent
s'étendra à la décence énergétique dans quelques années et de façon
échelonnée, à savoir :
- à compter du 01/01/2025, seuls les logements ayant une étiquette énergétique
comprise entre A et F seront considérés comme décent énergétiquement
(1er
janvier 2028 pour les DOM-TOM). À cette date, tous les logements
classés G ne pourront donc plus être mis en location ;
- à compter du 01/01/2028, seront considérés comme décents énergétiquement,
les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et E
(01/01/2031 pour les DOM-TOM). À cette date, les logements classés F ne
pourront plus être mis en location, en plus de ceux classés G déjà interdits
à la location ;
- à compter du 01/01/2034, seront considérés comme décents énergétiquement,
les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et
D (également pour les DOM-TOM). À cette date, les logements classés E
ne pourront plus être mis en location, en plus de ceux classés F et G déjà
interdits à la location.
Il convient de préciser, que dès le 1er
janvier 2025, si le logement est énergétiquement
indécent, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en
conformité sans aucune atteinte au contrat de location en cours. Si le juge
est saisi, il déterminera la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai
d'exécution. Il pourra également décider de la suspension ou de la réduction
du loyer le temps des travaux (L. 6/07/1989, art. 20-1).
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