9 DÉFINITION Tout bail ne relevant pas d'un statut particulier, c'est-à-dire non réglementé par une loi spécifique, est soumis exclusivement aux règles définies par le Code civil et fait alors partie de ce que l'on appelle un bail du secteur libre ou bail Code civil : art. 1714 à 1762. Ces locations s'opposent aux locations « réglementées » qui relèvent de textes particuliers comme : - les locations nues à titre d'habitation principale ; - les locations meublées à titre d'habitation principale ; - les locations loi du 1er septembre 1948 ; - les locations HLM ; - les locations commerciales ; - les locations professionnelles bien que la plupart des règles soient libres hormis la durée et les congés ; - les locations agricoles. BIENS CONCERNÉS à titre de résidences secondaires Les locaux loués indépendamment d'un contrat à usage d'habitation : garages, places de stationnement, caves, etc. à titre de logements de fonction BAIL Si le bail peut être verbal, il est bien évidemment conseillé de l'établir par écrit à titre de preuve et afin de prévenir au mieux tout litige. Les clauses du bail sont définies librement entre les parties à condition de ne pas être contraires à l'ordre public ni porter atteinte aux droits et à la liberté individuelle de chacun. DURÉE DU BAIL La durée du bail est fixée librement : - le contrat peut être à durée indéterminée à condition de laisser la possibilité à chacune des parties d'y mettre fin en donnant congé le plus souvent par LRAR. Tout comme dans les locations réglementées, un préavis doit être respecté tel qu'il est défini librement dans le bail ; - s'il s'agit d'un bail à durée déterminée, bailleur et locataire ne sont plus liés à l'issue du terme même s'il existe une possibilité de résilier le bail en cours selon les modalités définies dans le contrat (ou résiliation judiciaire). Mais si le locataire reste dans les lieux avec l'accord du propriétaire, il se produit un nouveau bail par tacite reconduction qui se poursuit aux mêmes conditions que l'ancien. La Location code civiL La location Code civil