En poche - Locations immobilières - 8e - 23

Fixation du loyer dans les communes non tendues
On entend par communes non tendues celles où les loyers sont raisonnables.
Dans les communes non soumises à l'encadrement de la hausse des
loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.
Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du
bail sur la base de l'IRL ou être augmenté dans les mêmes conditions que les
locations nues.
IMPORTANT : Loi Climat et Résilience, 22/08/2021 (L. 06/07/1989, art. 17,
18, 25-3, 25-9 et 25-12) : depuis le 25 août 2022 (métropole) pour les
logements classés F ou G, en zone tendue ou non tendue, il n'est plus
possible de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail.
Idem pour le bail mobilité.
Encadrement des loyers expérimenté sur 5 ans
Paris, Lille, Lyon, Montpellier, dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon,
etc., et d'autres communes le feront voter, là où existe une forte tension du marché
locatif. Cet encadrement est reconduit jusqu'au 23 novembre 2026 (L. 3Ds,
9/02/2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale). Le loyer
des logements mis en location dans ces villes sera fixé dans la limite d'un loyer
de référence majoré ou minoré et pourra, dans certains cas, faire l'objet d'un
complément de loyer selon les caractéristiques de confort et d'environnement
du bien.
Encadrement dans les mêmes conditions que les locations nues.
Charges
Elles peuvent être fixées au réel ou forfaitairement et le forfait peut être révisé
tous les ans sur la base de l'IRL comme le loyer.
Elles peuvent aussi prendre la forme de provisions mensuelles avec une régularisation
annuelle conformément aux règles des locations nues. Le bailleur
transmet le récapitulatif des charges par voie dématérialisée ou par voie postale
dès lors que le locataire en fait la demande.
Les délais de contestation en justice par le locataire du loyer et des charges
sont de 3 ans.
Dépôt de garantie
C'est une somme versée à l'entrée dans les lieux correspondant à 2 mois de
loyers hors charges. Elle couvre les dégradations éventuelles et les impayés
de loyers et charges du locataire à la sortie. Le délai de restitution est identique
en location nue ou meublée c'est-à-dire 2 mois à compter de la remise des clés
ou 1 mois si les deux états des lieux sont identiques (pénalité de 10 % par mois
de retard).
Congé du locataire
Le locataire peut quitter le logement à tout moment sous réserve de prévenir
son bailleur en respectant un préavis de 1 mois.
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte
par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve
occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Congé du bailleur
Pour l'issue
du bail de 1 an
en respectant
un préavis de
3 mois
S'il veut reprendre le logement pour lui ou sa famille.
S'il veut vendre le logement auquel cas le locataire n'est pas
prioritaire contrairement au bail Mermaz d'habitation nue.
S'il a des motifs légitimes et sérieux, c'est-à-dire si le locataire
ne respecte pas ses obligations contractuelles.
La location meublée

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