CLASSIFICATION DES LOGEMENTS Catégorie II A, II B, II C Catégorie III A et III B Catégorie IV Construction de bonne ou d'assez bonne qualité disposant rarement de plus de 4 pièces principales et ayant parfois un WC, une salle de douche ou de bains privatifs. Construction ordinaire disposant de peu de confort. Construction disposant d'aucun équipement et ne répondant pas aux normes de décence. Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948. SORTIE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 Si le logement appartient à la catégorie II B ou II C, le bailleur peut proposer, à tout moment, un bail de sortie par acte d'un commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau contrat de location proposé est d'une durée de 8 ans avec un loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. À l'issue du bail de 8 ans, le logement entre dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et échappe définitivement au régime de la loi du 1er septembre 1948. 38