En poche - Locations immobilières - 8e - 22

Durée du bail
Bail meublé
Bail meublé
spécifique étudiant
Durée d'un an reconductible tacitement pour la même
période si aucune des parties n'a mis fin au contrat.
Durée de 9 mois sans possibilité de reconduction tacite
et le bail prend fin au terme de cette période. Le bailleur
ne peut donner congé en cours de bail sauf une action
en résiliation pour non-respect par le locataire de ses
obligations.
Le locataire peut, quant à lui et à tout moment, adresser
un congé à son propriétaire avec un préavis de 1 mois.
Clauses du bail
Le bail type, obligatoire depuis le 1er
août 2015, inclut certaines informations
obligatoires notamment le montant du loyer, les obligations du bailleur et du
locataire et les modalités de récupération des charges, le montant du dépôt de
garantie, etc.
Les clauses réputées non écrites par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables
aux meublés comme interdire au locataire d'héberger des personnes
ne vivant pas habituellement avec lui.
Annexes au bail
L'état des lieux
Obligatoirement établi à l'entrée dans les lieux et à la sortie, l'état des lieux
d'entrée pourra être complété dans les 10 jours après la signature du bail. Un
décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux
d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté avec
possibilité d'une remise papier ou par voie dématérialisée.
L'inventaire des meubles
Ainsi qu'un état détaillé du mobilier du logement meublé sont réalisés pour la
signature du bail.
L'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont exécutés sans facturation supplémentaire
que celle liée à l'état des lieux. La liste des éléments devant y figurer
et notamment les meubles qu'il doit comporter est fixée par décret du 31 juillet
2015.
Les diagnostics
Sont identiques à ceux exigés en location nue : DPE, ER, CREP et le diagnostic
des nuisances aériennes. Auxquels s'ajoutent le diagnostic amiante, ainsi
que l'état de l'installation électrique et l'installation gaz dans les mêmes
conditions que les locations nues.
Loyer
Fixation du loyer dans les communes tendues
On entend par communes tendues, celles, désignées par décret du 20 juillet
2023, où les augmentations de loyers sont encadrées.
Dans ces communes, les loyers des logements mis en location pour la première
fois ou remis sur le marché après plus de 18 mois de vacance sont libres. Mais
lorsqu'il y a changement de locataire ou augmentation de loyer, le bailleur doit
appliquer au nouveau locataire le loyer en vigueur précédemment, augmenté
de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre
par l'Insee.
Cette règle n'a toutefois pas à être appliquée lorsque des travaux importants
ont été réalisés ou lorsque le loyer précédent était manifestement sous-évalué
mais dans des conditions bien précises identiques à celles des locations nues.
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