En poche - Locations immobilières - 8e - 26

Depuis le 1er janvier 2021, les plates-formes proposant des locations de meublés
touristiques doivent indiquer dans leur annonce si l'offre émane d'un loueur professionnel
ou d'un particulier. En outre, celles qui publient des annonces sans
respecter leurs obligations (numéro d'enregistrement, nombre de nuitées à la
commune, blocage des annonces dès la limite de 120 jours atteinte) peuvent être
sanctionnées (jusqu'à 50 000 € par annonce).
ÉTAT DESCRIPTIF
Le propriétaire bailleur a l'obligation d'adresser au locataire, préalablement à
l'établissement du contrat de location, un état descriptif des locaux et de son
environnement (sous peine de sanctions pénales) : prix de la location, équipement,
confort, voisinage, proximité mer ou montagne, etc.
ARRHES OU ACOMPTES VERSÉS À TITRE DE RÉSERVATION
Arrhes
En vertu de l'article 1590 du Code civil si le locataire se désiste,
il perd la somme versée à titre d'arrhes et le bailleur la conserve
en réparation du préjudice. Si le bailleur annule la location, il doit
restituer au locataire le double de la somme versée pour réserver
le bien.
Acomptes
Lorsque la somme réglée à titre de réservation est définie comme
étant un acompte dans le contrat, locataire et bailleur sont définitivement
engagés. Si le locataire se désiste, il est tenu de régler
la totalité du loyer pour la durée de la location au titre du préjudice
subi par le bailleur. Si c'est le bailleur, il perd l'acompte versé et
peut être poursuivi en justice par le locataire en indemnisation du
préjudice moral et/ou financier.
BAIL
Durée de la location Définie librement dans la limite des 90 jours (L. Hoguet).
État des lieux
Prix de
la location
Charges
Dépôt
de garantie
Fortement conseillé à l'entrée et à la sortie afin de prévenir
tout litige quant à l'état du logement et des équipements
au départ du locataire.
Défini librement généralement en fonction du lieu, de la
saison, du degré de confort, etc. sans oublier la taxe de
séjour destinée à la commune.
Définies librement en appliquant un forfait ou facturées en
fonction des consommations réelles.
Défini librement ; il peut être encaissé ou non et restitué
dans les 2 mois maximum après la remise des clés.
Assurance locative Non obligatoire pour le locataire mais conseillée.
Frais divers
Définis librement ; les frais d'état des lieux, de nettoyage,
la commission d'agence, etc.
Si le bail est adressé par courrier, le candidat locataire dispose d'un droit de
rétractation de 14 jours (L. Hamon, 17/03/2014).
DIAGNOSTICS
Le DPE, l'ER, le CREP et le DTA (à la disposition du locataire si permis de
construire avant le 01/07/1997).
LITIGES
En cas de publicité mensongère, on peut procéder à une saisine du procureur
de la République et, au civil, du Tribunal Judiciaire.
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