7 DÉFINITION La loi du 1er La Location Loi du 1er septembre 1948 septembre 1948 s'applique à des logements loués dans des immeubles construits avant cette date et principalement dans des communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de celles-ci. Il s'agit notamment de : - locaux à usage d'habitation ; - locaux à usage mixte d'habitation et professionnel ; - locaux à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage. Toutefois, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu que les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne seraient plus soumis aux dispositions de la loi du 1er BAIL Le bail verbal est autorisé puisque la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. Aucune règle n'étant strictement imposée, la durée du contrat peut être à durée indéterminée. En cas de décès ou d'abandon du domicile, le bail est transmis : - au conjoint du locataire ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacs ; - ou, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, à ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité, à ses ascendants ainsi qu'aux personnes handicapées. DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE Le locataire qui respecte les obligations de son contrat de location, peut se maintenir dans les lieux quelle que soit la date de son entrée dans le logement. Ce droit permet au locataire de rester dans les lieux loués sans limitation de durée et sauf cas de reprise du propriétaire (v. page suivante). septembre 1948. La relocation d'un logement devenu vacant n'est donc plus soumis à cette loi. 36