La plupart des règles ci-dessus sont régies par le Code civil, c'est-à-dire négociées librement hormis les règles de durée du bail et les congés définis par le mini statut de l'article 57A de la loi Méhaignerie. DIAGNOSTICS - DPE : Diagnostic de Performance Énergétique. - ER : État des Risques. - DTA : Diagnostic Technique amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb (si immeuble construit avant 1949). 30