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OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE
- Fournir un logement décent sans risque pour la santé et la
Obligations
du bailleur
(C. civ.,
art. 1719
à 1721)
sécurité des occupants.
- Permettre un usage paisible des lieux afin que le locataire
puisse jouir sans aucun trouble de son logement.
- Entretenir le logement en bon état de réparations et y
exécuter les grosses réparations indispensables autres que
les réparations locatives.
Si des réparations urgentes sont nécessaires et durent plus
de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps
et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable
ce qui est nécessaire au logement du locataire, le bailleur
pourra alors faire résilier le bail.
- Garantir les vices cachés du logement non décelés lors de
l'état des lieux et indemniser le locataire en cas de préjudice.
Obligation
du locataire
(C. civ.,
art. 1728
à 1735)
- Régler les loyers et charges aux termes convenus dans
le contrat.
- Occuper les lieux raisonnablement selon la destination définie
dans le bail. À défaut, le bailleur peut engager une action en
résiliation judiciaire du bail devant le tribunal.
- Effectuer les petites et menues réparations d'entretien.
- Répondre des dégradations de son fait (et de l'incendie) ou
du fait des personnes vivant avec lui ou de ses sous-locataires
sauf à prouver qu'il n'est pas à l'origine des faits reprochés.
ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée et un de sortie sont fortement conseillés. Toutefois, s'il
n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le local est présumé avoir été loué en
bon état de réparations locatives sauf preuves contraires (C. civ., art. 1731).
DÉPÔT DE GARANTIE
Il s'agit d'une somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux et qui lui
sera restituée à la sortie s'il n'a commis aucune dégradation et réglé son loyer.
Le dépôt de garantie n'a pas un caractère obligatoire et son montant est défini
librement. Si le locataire restitue le local dans l'état où il l'a trouvé hormis l'usure
normale et la vétusté, le dépôt de garantie lui sera réglé dans son intégralité.
LOYER
Le loyer est défini librement par le bailleur en se basant généralement sur les
prix pratiqués dans le voisinage pour des biens comparables. La révision n'a
pas un caractère obligatoire mais si elle est prévue dans le bail, ce sera en fonction
d'un indice défini dans le contrat et selon un certain délai de prévenance.
CHARGES RÉCUPÉRABLES SUR LE LOCATAIRE
Le Code civil ne donne pas de définition des charges récupérables. Il est donc
très important qu'elles soient strictement définies dans le bail. Ce sont en principe
des frais engagés, payés par le bailleur et qu'il peut se faire rembourser par
le locataire. Cela correspond à des dépenses d'entretien et de petites réparations
des parties communes ou des éléments d'équipement comme l'ascenseur
ou certaines taxes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les charges peuvent être fixées :
- forfaitairement, c'est-à-dire une somme identique tous les mois en plus
du loyer. Dans cette hypothèse, le locataire ne connaîtra pas la réalité de
ses consommations par rapport au forfait versé ;
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