En poche - Locations immobilières - 8e - 7

DÉCLARATION PRÉALABLE OU AUTORISATION PRÉALABLE
DE MISE EN LOCATION
La commune qui le souhaite peut demander que certains logements dégradés
et non décents mis en location et situés dans une zone délimitée (sauf logements
sociaux ou conventionnés) fassent l'objet d'une déclaration de mise en
location. Les propriétaires devront remplir un formulaire-type et annexer le dossier
de diagnostic technique à la déclaration. Il s'agit là d'une simple déclaration.
Dans les mêmes conditions, la commune peut aussi délimiter des zones soumises
à autorisation préalable de mise en location. Cette autorisation préalable
ne s'applique qu'aux territoires fortement touchés par un habitat dégradé
ou non décent, et doit être annexée au bail.
Ces obligations ne s'appliqueront ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux,
ni aux contrats renouvelés ou reconduits.
HONORAIRES DE LOCATION
Les honoraires de mise en location par un professionnel sont à la charge du
bailleur à l'exception de quatre prestations que les agents immobiliers doivent
facturer conjointement au bailleur et au locataire :
- la visite du logement
- la rédaction du bail
- la constitution du dossier
- la réalisation de l'état des lieux
Le montant imputé au locataire ne peut excéder le montant imputé au bailleur.
Les trois premières prestations sont plafonnées selon trois zones : 12 € TTC
le m² en « zone très tendue » ; 10 € le m² en « zone tendue » ; 8 € le m² sur le
reste du territoire.
S'y ajoutent 3 € le m² pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France.
BAIL TYPE ET NOTICE D'INFORMATION
Un bail numérique
La loi Élan (23/11/2018) a donné naissance au bail numérique et son utilisation
devait être obligatoire depuis le 24 avril 2020, mais la crise sanitaire
en a décidé autrement. Il est toutefois possible d'utiliser un bail numérique
mais qu'il soit en version papier, ou en version dématérialisée, le contrat de
bail doit contenir exactement les mêmes informations. Il n'y a donc que le
support qui diffère.
Pour les annexes, la dématérialisation est également prévue avec un envoi
des documents légaux par la voie digitale de son choix.
La signature électronique fait l'objet d'une vraie sécurisation avec l'intervention
d'acteurs reconnus sur le marché.
Les informations contenues devront être transmises à l'ANIL (Agence Nationale
d'Information Logement), ce qui lui permettra d'avoir des données précises
sur l'état du parc locatif privé.
Un bail type de location à usage de résidence principale a été défini par
décret du 29 mai 2015 et est obligatoire depuis le 1er
août 2015.
Sont concernées
- les locations nues à usage d'habitation
principale ou mixte ;
- les colocations à bail unique ;
- les locations meublées autres que
les locations de tourisme ou de courte
durée.
Ne sont donc pas concernés
- les locations HLM ne faisant pas l'objet
d'une convention APL ;
- les locations saisonnières ;
- les locations professionnelles ;
- les colocations avec plusieurs baux
entre locataires et bailleur ;
- les locations dans le cadre d'un bail
mobilité.
La location d'habitation nue ou mixte professionnelle

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