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BAIL
À noter que le contrat de cohabitation intergénérationnelle s'applique non seulement
dans le parc privé mais également en matière de location HLM (v. Fiche 1).
Par ailleurs, la loi Élan du 23 novembre 2018 autorise les locataires d'un logement
social à sous-louer une partie du logement à certaines catégories : personnes
âgées de moins de 30 ans, personnes âgées de plus de 60 ans, adultes
handicapés ayant conclu un contrat d'accueil familial.
Les locataires comme les sous-locataires peuvent bénéficier chacun des aides
personnelles au logement.
Droit au
maintien
dans les lieux
État des lieux
Dépôt
de garantie
Le bail écrit est gratuit et se reconduit tacitement à son terme
tant que le locataire respecte ses obligations locatives car le
bailleur HLM ne peut lui donner congé (sauf cas particuliers
comme la démolition de l'immeuble). Le locataire bénéficie
donc d'un droit au maintien dans les lieux.
Comme dans les locations non sociales sachant que les locataires
sont soumis à un règlement intérieur définissant les règles
de vie collective dans l'immeuble.
1 mois de loyer si le logement est conventionné sinon 2 mois.
Le bailleur social doit le restituer dans les 2 mois de la remise
des clés ou 1 mois si l'état des lieux d'entrée est identique à
l'état des lieux de sortie.
Obligations
du bailleur
Louer un logement décent selon les critères définis par la loi
SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002 et
répondant à un critère de performance énergétique minimale
et non infesté d'espèces nuisibles et parasites.
Assurer une jouissance paisible des lieux.
Effectuer les grosses réparations.
Imposer au locataire, et si nécessaire, un échange de logement
si celui-ci ne correspond plus aux besoins de la famille.
Vérifier les ressources du locataire.
Examiner (L. Élan, art. 109), tous les 3 ans à compter de la date
de signature du bail, les conditions d'occupation du logement
et notamment s'il y a sur-occupation, sous-occupation, dépassement
du plafond de ressources... et transmettre à la commission
d'attribution les dossiers des locataires en question. La
commission constate, le cas échéant, la situation et définit les
caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire.
Réviser le loyer selon les conditions réglementaires. Régulariser
les provisions sur charges 1 fois par an.
Obligations
du locataire
User paisiblement des lieux.
Régler le loyer et les charges. En cas d'effacement de dettes de
loyers, le locataire peut faire l'objet d'un protocole lui permettant
de rester dans les lieux malgré la résiliation de son bail s'il règle
régulièrement ses loyers et charges.
Souscrire une assurance risques locatifs.
Occuper le logement au moins 8 mois par an (sauf motifs légitimes
ou professionnels).
Ne pas occuper un logement trop grand pour les besoins de
la famille.
Échanger son logement selon l'évolution des besoins familiaux.
Entretenir le logement et faire les petites réparations.
COLOCATION
La colocation dans le parc social est élargie (L. Élan, art. 128 ; L. 06/07/1989,
art. 8-1) et toute personne peut demander une colocation en HLM dès lors
qu'elle remplit les conditions de ressources applicables. La demande de colocation
se fait au moment de la demande de logement social. L'organisme s'assure
que le plafond de ressources applicable n'est pas dépassé pour chaque contrat
de location. Les charges peuvent faire l'objet d'un forfait ou de provisions avec
régularisation. Chaque colocataire est titulaire d'un contrat de location et est
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