La décision budgétaire partagée entre États section 1 Le partage de la décision budgétaire communautaire § 1. l’institution D’un buDGet Communautaire : l’exemple De l’ue À plusieurs reprises, lors de la renégociation des perspectives financières pluriannuelles de l’UE, plusieurs États membres dont la France ont insisté sur le plafonnement des ressources. Il a été fixé à 1,23 % du RNB entre 2007 et 2013 mais un objectif symbolique de 1 % demeure dans l’esprit de certains et notamment du gouvernement britannique. L’obsession de ce plafonnement des ressources participe de la même logique que le calcul anxieux par chaque État membre du taux de retour de sa contribution en termes de financements européens. S’impose une logique plus comptable que budgétaire où le dessein d’un avenir commun aux peuples d’Europe se dissout dans des égoïsmes nationaux. Au titre de la programmation 2007-2013, le budget communautaire s’élève au total à 975 milliards d’euros et en 2010 comme en 2011, à 140 milliards d’euros. Sa plus grande particularité par rapport au budget des États est qu’il est toujours équilibré. La solidarité s’exprime dans l’UE à travers les fonds structurels qui représentent plus du tiers du budget. Elle est suffisamment connue de nous pour aborder des mécanismes mis en place par d’autres intégrations régionales. § 2. la soliDarité à travers le buDGet Communautaire : Des exemples sur les autres Continents A. L’unIon éconoMIQuE ET MonéTAIRE ouEsTAfRIcAInE (uEMoA) ET LA coMMunAuTé éconoMIQuE dEs éTATs dE L’AfRIQuE dE L’ouEsT (cEdEAo) Les ressources de l’Union proviennent d’une fraction du tarif extérieur commun et, en l’attente d’une généralisation de la TVA dans les États membres, des taxes indirectes perçues. Le traité de Dakar instituant, en 1994, l’UEMOA pose un principe de solidarité 117