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Propos sur la décision financière : légitimer et optimiser le pouvoir financier !
sociales. Les actes juridiques sont une forme particulière de décision pour pouvoir produire les effets de droit souhaités. Pour les
actes financiers, les intérêts objectifs sont particulièrement visibles
du fait de leur expression monétaire. Il serait même préférable de
ne pas qualifier ces actes complexes, comme les lois de finances et
les budgets, de « décision » car ils sont formés d’une addition de
décisions intervenues en amont, par rapport auxquelles ils apportent peu ou pas de complément, mais seulement une sorte d’autorisation pour exécution 5. En outre, une LF ou une loi fiscale
comportent un grand nombre de dispositions qui sont autant de
décisions différentes par leur objet et leurs destinataires et qui ont
été décidées séparément. Ce n’est que par convention juridique
qu’on voit là une décision unique.
Le décideur financier a une aura particulière. On l’imagine
tout-puissant, alors qu’il n’est qu’un des acteurs d’un circuit de
décision où il a un poids plus important que d’autres. L’ensemble
de ces personnes chargées de la préparation des grands actes
budgétaires et financiers et le système qui les réunit constituent le
pouvoir financier réel. Caractéristique de ce processus est la
présence fréquente d’une autorité spécialement préposée au
contrôle (commission des finances, comptable, préfet, commission
européenne…).
En outre, les mesures préparatoires et beaucoup de documents
d’information sont aussi des décisions. Une part substantielle de la
politique financière se déroule dans cette zone grise car les agents
qui établissent les tableaux de crédits ou les chiffres des voies et
moyens impriment leur marque plus fortement que l’élu qui adopte
le budget. Or, il n’existe pratiquement pas de règles en cette
matière. Parce que ce ne sont pas là de véritables décisions ou
qu’elles sont exclusivement « techniques » ? Les décisions financières sont appuyées sur des prévisions économiques aux lourdes
conséquences, dont les hypothèses sont de véritables décisions,
longuement débattues. Faute d’autres garanties, on a transposé un
principe moral de sincérité, qui permet un certain contrôle de cette
5. Décision qui n’est que l’acceptation d’un ensemble de décisions antérieures
prises par d’autres organes qui ont donné leur substance à l’acte. Le droit financier
accorde une grande place au pouvoir formel qui clôture un processus dont les
séquences sont difficiles à saisir et à réglementer.
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