Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 94

L'ESSENTIEL

92

DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

fonctionnaires affirme, dans son article 10, que « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans
le cadre des lois qui le réglementent », il existe des restrictions de nature législative. De cette
façon, sont dans l'impossibilité de faire valoir un droit à la grève :
- les CRS puis, plus largement, les différents corps de la police nationale (L. nº 48-1504, 28 sept.
1948) ;
- les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (ord. nº 58-696, 6 août
1958) ;
- les militaires (C. défense, art. L. 4121-4, al. 1er).
La justification est bien connue : la défense est un domaine pour lequel le principe de continuité
s'applique pleinement et ne saurait souffrir d'exceptions.

3 Le déroulement des carrières
La condition militaire est marquée de nombreuses sujétions accrues par les contraintes inhérentes
aux missions se déroulant sur le territoire national et hors du territoire de la République. La condition militaire devrait prochainement être améliorée grâce à la transposition aux militaires du protocole sur les rémunérations et les carrières des fonctionnaires annoncée par le président de la République le 14 janvier 2016.

■ Le recrutement
Le ministère de la Défense s'affirme depuis de nombreuses années comme le principal « recruteur » de l'État. Ministère régalien par excellence, ses effectifs sont néanmoins composés à 70 %
de contractuels. Le personnel du ministère est composé de militaires, mais également de civils.
Les personnels civils regroupent :
- des fonctionnaires, répartis classiquement en trois catégories (A, B et C) ;
- des ouvriers d'État ;
- des contractuels.
Les militaires, quant à eux, peuvent être recrutés :
- sans le bac (militaires du rang) ;
- entre bac et bac + 2 (sous-officiers) ;
- à partir de bac + 2 (officiers).
La professionnalisation des armées décidée à partir de 1996 a imposé des modes de recrutement
adaptés à un marché de l'emploi concurrentiel qui impose de rendre attractifs des métiers pour



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