Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 141

CHAPITRE 6 - Le régime parlementaire
n'exerce aucune magistrature d'influence, alors même qu'elle a accédé au trône le 6 février
1952, et battu le 9 septembre 2015 le « record » de longévité des souverains britanniques.
Placée à la tête du Commonwealth, la reine demeure le chef de l'État pour le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande notamment, pays où elle est représentée par un gouverneur général.
En octobre 2011, lors de la réunion à Perth (Australie) des 54 membres du Commonwealth, les 16
États dont la reine est souveraine ont accepté - dans le but de moderniser la monarchie - d'abandonner la règle de primogéniture masculine édictée par l'Act of Settlement de 1701 : désormais,
c'est le premier-né qui succédera, quel que soit le sexe.

3) La nette prédominance du Premier ministre et du Cabinet sur le Parlement
La Chambre des Communes possède des pouvoirs importants alors que la Chambre des
Lords (v. p. 88) est en déclin. Ainsi, le gouvernement n'est politiquement responsable que
devant les Communes, cependant que les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont nettement réduit
le rôle de la chambre haute en matière financière et législative.
Prédominante face à la Chambre des Lords, la Chambre des Communes est dans une position d'infériorité face au gouvernement.
En matière législative, 85 % des lois votées sont des government's bills (projets de loi) contre
15 % de private member's bills (propositions de loi) ; de plus, la procédure du « kangourou »
(depuis 1909) autorise le gouvernement (par l'intermédiaire du Speaker) à « sauter » des amendements parlementaires (v. p. 90), et le système de la « guillotine » (depuis 1887) permet de clôturer
les débats afin de mettre un terme au « filibustering » ou « flibuste » (obstruction parlementaire au
moyen de procédés dilatoires) ; en outre, le gouvernement peut légiférer au moyen d'orders in
council (législation déléguée). En matière financière, la Chambre des Communes vote bien les
autorisations de recettes et de dépenses, mais elle n'a en la matière aucun droit d'initiative.
Quant à la fonction de contrôle, la « question time » (procédure des questions au gouvernement)
est certes très efficace, mais la possibilité de renverser le gouvernement est purement théorique
dans le cadre bipartisan.
Cependant, plusieurs réformes récentes ont pallié en partie le déclin du Parlement ; ainsi,
tout projet de loi du Premier ministre fait désormais l'objet d'un « regulatory impact assessement », étude d'impact qui permet de connaître la « valeur ajoutée » du texte par rapport au
droit existant ; de plus, le rôle des « backbenchers » (députés de base de la majorité ou de l'opposition) a été valorisé par la création le 24 juin 2010 d'un Backbench Business Committee.
En outre, lors des débats sur le Brexit, les députés ont su renforcer leurs prérogatives face à celles
de T. May, puis face à celles de B. Johnson : vote en mars 2019 d'un amendement qui permet à
Westminster de ravir à la Première Ministre le contrôle du processus de sortie de l'UE, adoption le

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