Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 97

Acheter une énergie renouvelable produite localement

(Directive 2009-28-CE - article 15). Une offre est dès lors dite « verte » si le
fournisseur peut prouver qu'il a produit ou acheté autant d'électricité
d'origine renouvelable que la consommation des clients de cette offre5.
Un producteur d'électricité ou de gaz d'origine renouvelable a la
possibilité de certifier tout ou partie de sa production. Cette certification
passe par l'émission de « garanties d'origine » (GO) chiffrées en MWh, dont
le suivi est assuré sur un registre national unique, déléguée par l'État
français à la société Powernext depuis mai 2013 pour l'électricité et à
GRDF pour le gaz. Seules les installations de production produisant du
biométhane ou de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ou
des cogénérations à haut rendement peuvent être enregistrées et donnent
lieu à plusieurs audits et contrôle lors de la déclaration du site6.
L'énergie consommée reste donc la même (d'un point de vue physique),
mais l'acheteur est assuré que son volume d'achat équivaudra à un volume
d'électricité ou de gaz d'origine renouvelable effectivement injecté dans le
réseau.
Pour l'électricité, rien ne garantit le lieu de production ni la contribution
de cet achat au développement de nouvelles capacités de production
d'énergies renouvelables. Les garanties d'origine concernent en effet des
installations existantes et excluent les filières qui bénéficient d'un dispositif
de soutien spécifique, par exemple avec un tarif d'achat ou un complément
de rémunération7.
Le titulaire d'un marché peut ainsi s'approvisionner en électricité nucléaire
auprès d'EDF grâce à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
(ARENH)8 et sur le marché de gros, et acheter en parallèle des garanties
d'origine auprès de producteurs d'électricité produite sur des barrages
électriques amortis depuis longtemps et potentiellement situés dans le nord
de l'Europe, car le système des garanties d'origine est européen.

II.

L'achat d'une énergie
à haute valeur environnementale

Ce système de la garantie d'origine ne donne pas d'assurance
concernant le développement de nouvelles capacités de production ni leur
localisation. Pour le pallier, des collectivités ont introduit de clauses
5. V. Guide sur l'achat public d'énergie, GEM « Aménagement et équipements durables dans
le bâtiment », Service des Achats de l'État, mars 2015.
6. Ibid.
7. Code de l'énergie, art. L. 314-14 al. 3.
8. Ce dispositif, créé par la loi Nouvelle organisation des marchés de l'électricité du
7 décembre 2010, prévoit un partage de la « rente nucléaire » entre EDF et ses
concurrents à un prix fixé par arrêté ministériel en fonction d'une évaluation établie par
la Commission de régulation de l'énergie, v. art. L. 337-13 et suivant du Code de l'énergie.

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