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Achat public et économie des territoires

Ainsi un maire a été condamné pour avoir signé un marché avec
l'imprimeur local après avoir évincé un concurrent moins-disant23. Dans
une autre affaire, un président de conseil général est condamné à raison
de l'attribution d'un marché de communication dont l'attribution était
illégale pour plusieurs motifs parmi lesquels figure le fait que « le cahier
des charges a inclus des critères discriminants permettant de "fermer" le
marché européen »24. Il en va de même dans un cas où il est établi que le
choix a été fait avant la réunion de la commission d'appel d'offres « en
dehors de toute considération d'ordre technique ou technologique et en
s'affranchissant du respect du droit, pour favoriser des entreprises locales
dont l'un des dirigeants entretenait des relations personnelles avec un viceprésident du conseil général de l'Indre exerçant par délégation les fonctions
de président de la CASDIS »25.
***

La réglementation a donc pour objectif de contrecarrer les influences
protectionnistes, considérées comme contraires à la rationalité
économique, qui s'exercent sur le secteur public. Mais dans certaines
situations il peut être dérogé au principe.

23. Cass. crim., 22 janvier 2014, nº 13-80759, Maire de La Grand-Croix.
24. Cass. crim., 2 janvier 2014, 13-80009.
25. Cass. crim., 19 septembre 2007, nº 06-85003.

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