Mémentos - Droit des assurances - 2e - 101

CHAPITRE 3 - La conclusion du contrat
101
Décision
Faits
CA Agen,
24 juin 2020,
nº 16/00285
CA Rouen,
2 juin 2020,
nº 18/01716
CAOrléans,
19mai 2020,
nº 18/01665
CA Angers,
15 oct. 2019,
nº 17/00703
CA Toulouse,
18 avril 2019,
nº 17/05557
CA Aix-enProvence,
7mars
2019,
nº 18/10057
L'assuré qui n'a pas déclaré un chantier et qui, par conséquent, n'a
payé aucune prime à l'assureur peut se voir opposer le refus de
garantie.
L'utilisation d'un véhicule, non conforme aux activités déclarées lors de la
souscription de l'assurance, ne se limitant plus à un simple usage privé
mais s'étendant aux trajets quotidiens domicile/travail, représente une
aggravation évidente du risque assuré qui ne pouvait être ignorée par les
assurés.
L'assuré, qui avait connaissance, avant la déclaration de sinistre, qu'un
dommage affectait son véhicule et que ce dommage troublait
fortement le démarrage et la puissance du moteur ne pouvait pas
considérer que l'état de son véhicule était proche du neuf.
L'assuré qui n'a pas été soumis à un questionnaire médical approfondi
de la part de l'assureur ne peut se voir opposer un refus de garantie de
l'assureur puisque ce dernier n'apporte pas la preuve d'une fausse
déclaration intentionnelle de l'assuré.
Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a effectivement interrogé le
candidat à l'assurance lors de la souscription du contrat, de sorte qu'il
ne peut se prévaloir de l'inexactitude de la déclaration que s'il établit
que cette inexactitude procède d'une réponse à une question précise
qu'il a posée lors de la conclusion du contrat.
L'assuré qui déclare que les bâtiments, objets de la garantie, n'abritent
pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club fait preuve de
mauvaise foi quant à l'aggravation du risque si ce dernier exploite, en
réalité, un établissement de night-club.
Aggravation
du
risque ?
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
La déclaration des circonstances nouvelles doit intervenir dans un délai court qui est de
15 jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance. À partir de là, l'assureur a le
choix. Soit il résilie la police, soit il accepte de maintenir les garanties souscrites à cette
aggravation et il peut augmenter le montant de la cotisation.
De la même façon, en cas de diminution du risque, l'assuré peut en faire part à l'assureur
et demander une diminution de sa cotisation.
2) Le transfert de propriété
Pendant très longtemps, le contrat d'assurance ne pouvait être cédé à une autre
personne que le souscripteur originaire, mais son instransmissibilité était apparue
comme un frein aux échanges commerciaux et à la circulation des richesses. Dans ce
système, le tiers acquéreur ou l'héritier devait contracter personnellement une assurance
s'il voulait se prémunir contre le risque de perte ou de destruction de la chose. La loi de
1930 a levé cette interdiction en consacrant à l'article L. 121-10 du Code des assurances
qui dispose qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance
continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour
celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur
en vertu du contrat.
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