Mémentos - Droit des assurances - 2e - 170

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Aux termes de l'article L. 113-17, alinéa 1er
du Code des assurances, l'assureur ne peut
pas invoquer d'exceptions de garantie à l'encontre de son assuré : « L'assureur qui prend
la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions
dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ».
Le terme « exception » signifiant en droit des assurances, tout moyen invoqué par l'assureur
pour ne pas garantir ou pour limiter la garantie de son assuré, l'assureur peut toutefois
se prévaloir de ces exceptions dans deux cas :
- il ignorait le fait constituant l'exception lorsqu'il a pris la direction du contrat (par
exemple, il n'avait pas connaissance d'une fraude dans la déclaration des risques) ;
- il a expressément émis des réserves sur sa garantie en prenant la direction du procès.
In fine,l'assureur peut donc renoncer à diriger la défense de l'assuré en lui opposant des
exceptions telles que la nullité du contrat, l'exclusion de risque, la suspension de
garantie en cas de non-paiement des primes, etc.
Les contentieux récents attestent de la variété des problématiques liées à la prise de
direction du procès par l'assureur :
Décision
Faits
Direction
du
CA
Paris,
25 nov. 2020,
nº 18/02357
En l'espèce, un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage soumis à
l'assurance obligatoire est concerné, alors que le dommage de corrosion des
canalisations est survenu après réception et dans les dix ans de celle-ci, alors
qu'il détériore ou porte atteinte à l'ouvrage, sans pour autant affecter sa
destination ou sa solidité, constituant donc un dommage intermédiaire
engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré, alors enfin que ce
dommage ne trouve pas son origine dans une absence d'ouvrage, que
l'assureur ne peut pas, au regard des termes de sa police, opposer à son assuré
une non-garantie, qu'elle ait ou non pris la direction du procès lors des
opérations d'expertise judiciaire.
CA Agen,
24 juin 2020,
nº 16/00287
La clause qui prévoit que : « l'assureur qui a la direction du procès fait choix
de l'avocat et prend à sa charge les frais et honoraires correspondant. Il en
sera de même, et ce dans la limite du montant des frais et honoraires
habituellement alloués à ses propres avocats lorsque, sur proposition de
l'assuré, il aura accepté de mandater, aux lieux et place de ses conseils
habituels, l'avocat personnel de l'assuré n'institue qu'une simple faculté
pour l'assureur, rien ne l'oblige à l'appliquer. »
CA Rennes,
25 févr. 2021,
nº 20/02136
Les juges du fond rappellent qu'en prenant la direction du procès, l'assureur
est présumé renoncer aux exceptions de non-garantie. Ainsi, l'assureur qui
garde la direction du procès après avoir eu connaissance par une note de
l'expert nº 5 du 9 janvier 2017 de la reconnaissance des falsifications des
permis de construire par son assuré et de la note aux parties nº 11 du 5 avril
2017 par laquelle il se prononce sur les manquements et la responsabilité de
son assuré, doit sa garantie à l'assuré.
CA Paris,
3 nov. 2020,
nº 19/17529
Il ne peut être déduit des circonstances de l'espèce et notamment de ce que
l'assureur a défendu l'assuré pendant les 7 années d'expertise et a déposé
plusieurs dires dans son intérêt sans soulever aucune réserve sur sa propre
garantie une intention claire et non équivoque de la société Generali de prendre
la direction du procès au sens de l'article L. 113-7 précité.
procès ?
Oui/Non
Oui/Non
Oui
Non
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