Mémentos - Droit des assurances - 2e - 27

CHAPITRE 1 - Les assurances en général
27
Décision
Faits
Cass. 3e civ.,
20 juin 2019,
nº 17-26383
CA Rennes,
8 juill. 2020,
nº 17/02737
CA Rennes,
11 déc. 2019,
nº 16/09558
CA Dijon, 2 juill.
2019, nº 17/
01341
CA Paris, 21 nov.
2018, nº 16/
15169
CA Aix-enProvence,
8mars
2018,
nº 17/00593
Les désordres consécutifs sur un immeuble peuvent se voir opposer le
défaut d'aléa en raison du manque d'entretien, de la qualité médiocre des
travaux ainsi que de la vétusté de ce dernier. Les bailleurs avaient
conscience de la réalisation du risque au moment de la souscription du
contrat.
Un arrêté de péril imminent ne prive pas le contrat d'assurance d'aléa dans
la mesure où les assurés ont conclu le contrat antérieurement à la
survenance du risque.
Le Juge doit se placer à la date de la souscription du contrat pour apprécier
le défaut d'aléa et rechercher si l'assuré avait connaissance du risque dans
son ampleur et ses conséquences.
L'assureur ne peut invoquer le défaut d'aléa en arguant que l'assuré a
adhéré uniquement à une mutuelle pour rembourser ses soins dentaires.
Le risque était, certes, prévisible mais pas encore réalisé au moment de
l'adhésion.
La société qui exploite des studios d'enregistrement et qui avait
connaissance des désordres phoniques lors de la souscription du contrat
(par différentes plaintes) ne peut mobiliser sa garantie en raison d'un
défaut d'aléa.
Le comportement dolosif, négligent et imprudent de l'assuré prive le
contrat de son aléa (escalier dans lequel est tombée la victime était
dépourvu d'électricité et vétuste).
Défaut
d'aléa?
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
B
- Le risque assurable
A se risquer au truisme, pour être assuré un risque doit être assurable. Cette condition,
aussi évidente soit-elle, n'est pas toujours facile à comprendre. Il existe, en effet, des
limites juridiques à l'assurabilité. Autrement dit, indépendamment du choix technique
d'un assureur de ne pas assurer tel ou tel risque parce que, justement, il le considère
trop risqué, il est des cas pour lesquels le législateur lui-même a considéré que le risque
n'était pas assurable.
Si le cas le plus connu est celui de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, il existe
d'autres situations.
1) Le cas général de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
Par application de l'article 6 du Code civil, il n'est pas possible de souscrire une assurance
pour des activités illicites. Mais la question renvoie, surtout, à l'exclusion de la faute
intentionnelle ou dolosive de l'assuré, prévue à l'article L. 113-1 alinéa 2 du Code des
assurances. Il s'agit donc d'une exclusion légale, bien compréhensible dans son principe.
Si l'assuré, qui a la volonté de causer le dommage, provoque le risque, ce dernier n'est
plus aléatoire. Il n'y a plus d'assurance possible. Sa mise en œuvre a suscité et suscite
encore grand nombre d'interrogations.
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