Mémentos - Droit des assurances - 2e - 154

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Décision
Faits
Prise en
compte de
la valeur de
sauvetage ?
CAOrléans,
16mars
2021, nº 19/
01128
Les juges du fond rappellent que l'indemnité doit être limitée à la
valeur de la chose assurée au jour du sinistre. Par conséquent, l'assuré
ne saurait être indemnisé de la valeur de reconstruction à neuf des
bâtiments garantis.
Sauf si les dispositions contractuelles en disposent autrement. Ainsi, les
dispositions de l'article L. 121-1 du Code des assurances ne font pas
obstacle à ce que l'indemnité atteigne la valeur de reconstruction de
l'immeuble sinistré (en l'espèce, l'article 3 des conditions générales
prévoient que les bâtiments sont garantis jusqu'à concurrence de leur
valeur de reconstruction, vétusté déduite ; que la valeur de la chose
assurée est donc la valeur de reconstruction et non la valeur
de sauvetage).
CA Rennes,
8 janv. 2021,
nº 17/05324
CA Paris,
10 déc. 2019,
nº 18/19406
Si le droit de l'assuré à prétendre à une réparation intégrale de son
préjudice n'est pas contesté, il ne saurait cependant prétendre à une
réparation de son préjudice matériel excédant la valeur vénale du
véhicule.
La cour d'appel estime que l'assuré est fondé à être garanti par l'assureur
des frais d'assèchement de ses locaux, qui figurent manifestement parmi
les « mesures de sauvetage » garanties, en l'absence de définition plus
précise de cette garantie. En revanche, les frais de constat d'huissier et
d'honoraires d'expert n'entrent pas dans lesdites mesures de sauvetage,
en l'absence de définition précise en ce sens, les honoraires d'expert
faisant au surplus expressément partie des garanties non souscrites
figurant aux conditions particulières du contrat.
CA Angers,
24 sept.
2019, nº 17/
00332
L'assureur ne saurait réclamer des responsables du sinistre un
dédommagement au-delà de ce qu'il a réglé à son assuré et au-delà du
montant du préjudice effectif étant observé que subsistait après
l'incendie une valeur de sauvetage du matériel endommagé.
B - La sanction
Par application du droit commun, l'assuré qui ne respecte pas les conditions de déclaration
du sinistre engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'assureur. La police
peut, également, stipuler des sanctions spécifiques qui peuvent aller jusqu'à priver
l'assuré de son droit à être indemnisé. Il s'agit des clauses dites de déchéance de
garantie. La déchéance de garantie est une peine privée. Le Code des assurances ne
prévoit pas de sanction particulière en cas de déclaration tardive. L'article L. 113-2
dispose, en effet, que « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance
pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit
que le retard lui a causé un préjudice ». Autrement dit, l'assureur ne peut invoquer ce
retard qui s'il démontre un préjudice.
Cette condition est, à l'évidence, favorable à l'assuré et la jurisprudence récente montre
bien que la preuve de ce préjudice est difficile.
Non
Oui
Oui/Non
Oui

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