Mémentos - Droit des assurances - 2e - 102

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Le principe est donc celui d'une transmission automatique du contrat d'assurance. La
jurisprudence est venue préciser que le transfert de la chose assurée entraîne la transmission
active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance. Pour exemple, celui qui
aliène sera tenu des cotisations échues et l'héritier ou l'acquéreur aura la charge du
paiement des cotisations futures.
Ce principe de continuation de la police souffre d'une exception notable. L'article
L. 121-10 offre à l'assureur, l'héritier ou l'acquéreur la faculté de résilier la police.
2* LA FIN DU CONTRAT
Que la police ait été stipulée pour une durée déterminée ou non, la fin du contrat
d'assurance correspond normalement à la survenance du terme. Le contrat d'assurance
est, en effet, un contrat à exécution successive dont les effets cessent à l'extinction du
terme prévu :
- si un terme a été fixé dans la police, en caractères très apparents et mentionnée audessus
de la signature si la durée est supérieure à 3 ans, la fin du contrat intervient
àl'extinction du terme ;
- si un terme n'a pas été fixé dans le contrat, ce contrat est réputé à durée indéterminée
et l'extinction ne peut être faite que par la résiliation annuelle.
Le législateur a, cependant, permis aux parties de provoquer la rupture anticipée de la
police en la résiliant (A). La fin de la police peut également poser des difficultés en cas
de succession de différentes polices (B).
A - La résiliation
En application de l'article L. 113-12 du Code des assurances, la durée du contrat et les
conditions de la résiliation sont fixées par la police, particulièrement le droit pour l'assureur
et le souscripteur de résilier le contrat tous les ans. Cette résiliation unilatérale doit être
notifiée au cocontractant par lettre recommandée en respectant un préavis de 2 mois.
L'article L. 113-16 du même code prévoit également que l'assureur et le souscripteur
peuvent à mettre un terme à la police lorsque la situation de l'assuré change. Tels sont,
notamment, les cas lorsque l'assuré change de profession, de domicile ou encore de
régime matrimonial.
Parallèlement aux dispositions de ces articles, il existe des cas spécifiques de résiliation
qui seront listés ci-après.
1) La résiliation de la police à l'initiative de l'assureur
3 cas sont principalement à distinguer.
La résiliation
après sinistre
L'assureur peut résilier la police après la survenance d'un sinistre. L'article R. 113-10
du Code des assurances précise, à cet égard, que la résiliation ne peut prendre effet
qu'àl'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. Encore
faut-il que le contrat le prévoie et qu'il n'y ait pas de dispositions légales contraires.
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