2) L'escroquerie à l'assurance Section 2 L'instruction 1L'expertise amiable A - Le déroulé B- L'exemple 2 Les conventions de règlements des sinistres entre assureurs A - La CRAC B - La IRSI Chapitre 8 Le règlement contentieux du sinistre Section 1 La procédure 1 La compétence A - La compétence territoriale B - La compétence matérielle 2 La saisine A- L'action de l'assureur 1) L'action directe de l'assureur 2) L'action indirecte de l'assureur B- L'action de la victime 1) L'action individuelle du tiers 2) L'action de groupe Section 2 La prescription 1 Le champ d'application A - Une action qui dérive du contrat d'assurance 1) Les termes utilisés 2) Les causes d'interruption de la prescription biennale 3) L'opposabilité de la prescription biennale B - Un évènement qui y donne naissance 1) L'évènement ou la connaissance de l'évènement 2) Le recours du tiers 2 Le régime A- L'interruption 1) L'envoi d'une lettre recommandée 2) La désignation d'un expert B - La suspension Bibliographie Index 157 158 159 159 160 161 162 163 165 165 165 165 167 168 168 168 169 172 172 173 174 175 176 176 177 177 177 178 179 180 180 180 181 182 183 185 PLAN DE COURS