Mémentos - Droit des assurances - 2e - 67

CHAPITRE 2 - Quelques assurances en particulier
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mise en cause de l'entreprise. Aujourd'hui, il existe des contrats d'assurance spécifiques
tels que le contrat Assurpol.
2) Les assurances relatives au produit
Il est vite paru nécessaire de créer des polices adaptées à la responsabilité de l'entreprise,
engagée après la vente de son produit. La responsabilité et les risques qui pèsent sur
l'entreprise paraissent plus lourds eu égard à l'évolution du droit et de la jurisprudence,
à la nature des produits fabriqués mais, également, à l'éducation des consommateurs
qui, aujourd'hui plus qu'avant, n'hésitent pas à agir en responsabilité.
Dans le domaine de la responsabilité civile après livraison, le tiers victime agit parce qu'il
est en possession d'un produit qui ne correspond pas à ce qu'il veut en faire. Cette assurance
a, en effet, pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité
auquel l'assuré peut être tenu :
- après livraison des produits, marchandises, matériels fabriqués, transformés et/ou
vendus par lui :
* en tant que producteur, au fait des produits défectueux au sens des articles 1245
et suivants du Code civil,
* et, plus généralement, résultant d'une faute, erreur ou négligence dans leur
conception, fabrication, transformation, réparation, montage, assemblage, emballage,
conditionnement, stockage, distribution, instructions d'emploi ainsi qu'à
l'occasion de conseils ou de préconisations ;
- après achèvement, des travaux ou des prestations de services exécutés par lui et
résultant d'une malfaçon ou de toute autre faute, erreur ou négligence, en raison
de dommages corporels, des dommages matériels ou immatériels qui en sont la
conséquence, causés aux tiers, y compris ceux occasionnés par un incendie, une
explosion ou par l'action des eaux et autres fluides.
C'est la livraison qui permet de déterminer le champ d'application de la RC exploitation
de celui de la RC produits. La difficulté est que la notion de livraison n'est pas toujours
définie par la police. La qualification peut donc générer des contentieux ou, à tout le
moins, des discussions. La livraison n'est pas toujours confondue avec le transfert de
propriété par exemple.
Faute de définition contractuelle, il est possible de se référer à la définition de la délivrance
au sens de l'article 1604 du Code civil : " La délivrance est le transport de la
chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur " .
Le terme « transport » désigne un transfert de prérogative juridique et non une opération
de transport au sens courant. Selon cette disposition, le bien est réputé délivré
quand il est mis à la disposition et sous le contrôle d'un tiers.
Par application de l'article 1606 du Code civil, la délivrance peut s'accomplir par la
« tradition réelle » du produit ou par le fait de le mettre par un procédé quelconque à
la disposition de l'acheteur. Conformément à l'article 1604 du Code civil, le produit ne
sera considéré comme livré que lorsque l'acheteur aura été mis à même d'exercer sur lui
sa « puissance et possession », c'est-à-dire quand il sera en mesure de l'utiliser. Cet
événement dépendra des modalités de la vente, de la livraison, de l'intervention du fournisseur,
de la nature du produit.
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