Mémentos - Droit des assurances - 2e - 145

CHAPITRE 6 - Les distributeurs d'assurance
145
A - Les usages envers le client et l'assureur
Àl'égard du client, les usages sont, principalement, les suivants :
- l'importance de la rémunération que le courtier doit retirer de son travail ne doit pas
influencer sur la qualité du service ;
- le courtier doit proposer le meilleur contrat qu'il peut obtenir ;
- le courtier a le devoir de recommander à l'assuré la garantie des risques par des
compagnies d'assurances auxquelles il accorde sa confiance ;
- le courtier ne doit jamais transmettre une fausse déclaration ;
- le courtier a le devoir de respecter le secret professionnel ;
- le courtier a le devoir d'instruire le client sur les règles et usages de l'assurance et de
l'éclairer sur l'étendue de ses droits et obligations.
Àl'égard des assureurs, le courtier a une obligation générale de loyauté qui se décompose
notamment de la façon suivante :
- la recherche des conditions les plus avantageuses pour le client ne doit pas aboutir à
un avilissement systématique de la prime, tel qu'il pourrait porter atteinte à la solvabilité
de l'assureur, condition de la sécurité du marché ;
- le courtier ne doit pas bloquer le marché par un dépôt excessif de propositions
succinctes auprès d'une multitude d'assureurs ;
- le courtier ne doit pas obtenir par des moyens déloyaux une tarification résultant du
travail élaboré par un confrère concurrent ;
- le courtier a le devoir d'éviter l'établissement de projets par des assureurs qui n'ont
à sa connaissance aucune chance de les réaliser ;
- le courtier a le devoir, au moment de la souscription et en cours de contrat, de
répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements pour éclairer l'assureur
sur le risque, son évolution et ses antécédents et doit fournir toutes les indications
qui peuvent être utiles à l'assureur ;
- le courtier a le devoir de ne soutenir les intérêts de son client que lorsque les réclamations
sont justifiées. Toute manœuvre dolosive, notamment en matière d'indemnisation
de sinistre, tombera sous le coup de sanctions ;
- le courtier a le devoir d'agir à tout moment comme conciliateur entre l'assureur et
l'assuré ;
- en cas de cession de portefeuille, la compagnie est tenue à l'égard du cessionnaire
aux mêmes obligations qu'àl'égard du cédant.
À ces règles s'ajoutent des règles générales en cas d'assurances IARD :
- lorsqu'un assureur est saisi d'une proposition d'affaire nouvelle par un courtier, il ne
peut accepter les propositions d'un autre apporteur pour la même assurance que si
ce dernier est muni d'un ordre écrit de l'assuré ;
- en cas de pluralité d'apporteurs, l'assureur doit les traiter sur un pied d'égalité
absolue et ne peut consentir à l'un d'eux des conditions d'assurance plus avantageuses
qu'àl'autre ;
- un assureur peut refuser d'entrer en négociation avec un courtier mais en ce cas, il
ne peut accepter la même proposition d'un autre courtier ;
- le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non seulement sur la
prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des
clauses de cette police.
Mémentos - Droit des assurances - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des assurances - 2e
