Mémentos - Droit des assurances - 2e - 178

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
- 3/ lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre l'assureur ou a été indemnisé par ce dernier.
Il s'agit maintenant de distinguer chacun de ces cas.
1) L'évènement ou la connaissance de l'évènement
L'examen de la jurisprudence récente suffit à mettre en exergue la variété des difficultés
rencontrées. Et il ne s'agit là que d'un florilège des décisions récentes. Les difficultés
apparaissent également, par exemple :
- en cas d'action de groupe : le délai court soit à compter du refus de garantie de
l'assureur soit la demande en paiement de l'établissement de crédit ;
- en cas d'aggravation du sinistre : le délai de la biennale ne court que du jour où
la victime a exercé une nouvelle action contre l'assureur ;
- en cas de catastrophe naturelle : le délai ne court qu'à compter de la date de
publication au JO de l'arrêté de catastrophe naturelle.
Décision
Cass. 3e civ.,
4mars 2021,
nº 19-23415
Faits
Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé
une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ainsi, dans la mesure où le maître d'ouvrage a agi en indemnisation
contre l'assureur du constructeur plus de 10 ans après la réception des
travaux, le constructeur qui agit, quant à lui, plus de deux ans après son
assignation en référé expertise est prescrit.
CA Paris,
13 janv.
2021, nº 17/
20006
Les conditions générales du contrat d'assurance qui sont «muettes » sur les
différents points de départ du délai biennal édicté par l'article L. 114-1
du même code, omettant, ainsi, de rappeler que lorsque l'action de l'assuré
contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne
court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou
a été indemnisé par ce dernier, sont de nature à empêcher l'assureur
d'opposer la prescription biennale à son assuré.
Cass. 2e civ.,
17 déc. 2020,
nº 19-19272
Cass. 3e civ.,
19mars
2020, nº 1912800
Le
point de départ du délai de prescription de l'appel en garantie de la
Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires contre
son assureur, lorsque cette dernière est mise en cause par la victime
d'une non-représentation de fonds par un mandataire de justice, est de
deux ans à compter de l'action de son assuré.
La Cour de cassation rappelle que l'assignation en référé-expertise
constitue une action en justice qui fait courir le délai de prescription
biennale de l'action de l'assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour
cause le recours d'un tiers. Par conséquent, si le délai biennal durant
lequel l'assureur de responsabilité décennale se trouvait exposé au
recours de son assuré était expiré au jour de l'action, l'assureur peut
opposer à ce dernier la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code
des assurances.
Cass. 3e civ.,
13 févr. 2020,
nº 19-12281
Lorsque le constructeur fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le point de
départ de la prescription biennale concernant la réparation des désordres
causés lors de la construction d'une maison est fixé au jour de la
liquidation judiciaire de ce dernier.
Prescription
de
l'action ?
Oui
Non
Non
Oui
Oui
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