Mémentos - Droit des assurances - 2e - 117

CHAPITRE 4 - L'exécution du contrat
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Il ressort, en premier lieu, des dispositions de l'article R. 114-1 du Code des assurances,
que dans les instances relatives à la fixation et au règlement de l'indemnité dues, le
défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré. Le principe est donc
celui de la compétence du domicile de l'assuré.
Cette règle dérogatoire de compétence territoriale souffre de quelques exceptions,
comme en cas d'assurance sur des biens, le tribunal compétent est celui de la situation
de ces biens. De pareille manière, en cas d'accident, le tribunal compétent est celui du
lieu de l'accident.
Le tribunal compétent est, en second lieu, celui de l'ordre judiciaire. La jurisprudence
considère, en effet, que le contrat d'assurance est un contrat de droit privé. Autrement
dit, même si l'action du tiers par exemple contre le responsable est portée devant la juridiction
administrative, le recours du responsable contre son assureur relève des juridictions
de l'ordre judiciaire.
Le Tribunal des conflits le répète7
: le contrat d'assurance est un contrat de droit privé qui
relève du juge judiciaire en ce qu'il tend à l'exécution d'une obligation de droit privé.
L'action en réparation, qui dérive de cette obligation de droit privé, découle donc du
contrat d'assurance et relève du juge judiciaire. Au contraire, l'action en responsabilité,
qui ne dérive pas du contrat d'assurance, relève quant à elle du juge administratif.
La loi Murcef (nº 2001-1168 du 11 décembre 2001) est venue consacrer le caractère de
contrat administratif du contrat d'assurance de responsabilité lorsqu'il est conclu par
une personne morale de droit public en application du Code des marchés publics. La
jurisprudence en a déduit que les juridictions administratives étaient compétentes pour
connaître de l'application du contrat d'assurance que ce soit dans le cadre de la mise en
cause de l'assureur par l'assuré ou dans le cadre de l'action directe du tiers victime8
.
Depuis, les critères sont complexes à mettre en œuvre. Tout dépend de la nature administrative
ou pas du contrat conclu avec l'assureur. Lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu
entre la personne publique assurée contre son assureur, le juge administratif est compétent.
En revanche, lorsque l'action est exercée contre l'assureur de l'auteur du dommage
personne privée, le contrat d'assurance s'analyse en un contrat de droit privé, de la
compétence du juge judiciaire9
.
La répartition des compétences contentieuses en matière de litiges nés de l'exécution de
travaux publics ou de travaux réalisés pour des maîtres d'ouvrage publics sont ainsi
susceptibles de générer deux types de recours. Le premier, en responsabilité, devant le
juge administratif et le second, en paiement, devant le juge judiciaire. En pratique, ce
n'est pas simple à mettre en œuvre. Sauf à intervenir volontairement mais son intervention
volontaire ne sera pas toujours recevable, l'assureur ne pourra pas participer à la
défense des intérêts de son assuré devant le juge administratif. Il est condamné à ne
pouvoir plaider que l'application de sa police devant le juge judiciaire ce qui peut être
frustrant.
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7. T. confl., 2 nov. 2020, nº 4195, Compagnies AREAS DOMMAGES c/Association Football Club Lissois.
8. Cass. 1re
civ., 23 janv. 2007, nº 05-14959 ; CE, 31 mars 2010, nº 333627.
9. T. confl., 15 avril 2013, nº 3892, Société Allianz c/Bureau de contrôle Socotec c/SMABTP.
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