Mémentos - Droit des assurances - 2e - 95

CHAPITRE 3 - La conclusion du contrat
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n'avait été payée pour ce risque. Pour la haute juridiction, la réduction proportionnelle
de l'article L. 113-9 du Code des assurances en cas d'omission ou de déclaration
inexacte conduit à une réduction de l'indemnité due par l'assureur, l'indemnité étant
réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux primes versées4
.
Bien entendu, pour que le système de sanction soit enclenché, encore faut-il que l'assureur
démontre que sa mauvaise compréhension du risque découle de cette déclaration
erronée ou lacunaire. Il lui appartient, également, de prouver la bonne ou la mauvaise
foi de l'assuré, ce qui peut, également, relever de la probatio diabolica.
S'agissant de questions de faits, il relève du libre pouvoir d'appréciation des juges du
fond de trancher. La Cour de cassation n'opère, en effet, qu'un contrôle de motivation.
La meilleure façon de comprendre l'articulation entre les articles L. 113-8 et L. 113-9
précité est de détailler un peu les jurisprudences récentes rendues dans un domaine
particulier qui est celui du droit de la construction.
Décision
Cass. 3e civ.,
5mars 2020,
nº 18-15164
Cass. 3e civ.,
16 janv. 2020,
nº 18-22108
Cass. 3e civ.,
21 nov. 2019,
nº 18-21931
CA Toulouse,
12 oct. 2020,
nº 18/00019
CA Toulouse,
2mars 2020,
nº 16/04698
CA Rouen,
17 janv. 2019,
nº 17/02688
Faits
La garantie de l'assureur limitée aux activités déclarées de maçonnerie,
béton armé, structure et travaux courants n'emportent pas celle de
couvreur. Ainsi, les désordres affectant la toiture et ceux résultant
directement des travaux réalisés en toiture n'entraient pas dans le champ
de la garantie.
La Cour de cassation considère que le recours au procédé Harnois
contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constitue pas une
simple modalité d'exécution de l'activité déclarée mais l'activité ellemême.
Un
constructeur qui se voit confier la réalisation de travaux relatifs à une
station d'épuration et dont la police prévoit des garanties pour les
activités relatives à des ouvrages de génie civil n'a pas déclaré son
activité.
Les juges du fond rappellent que la garantie de l'assureur d'un soustraitant
ne concerne que les activités professionnelles déclarées par le
constructeur.
À défaut de stipulation contractuelle spécifique, la pose d'une
canalisation enterrée rentre dans le cadre de l'activité de terrassement
ou de maçonnerie, au moins au titre des travaux accessoires. Ainsi, un
désordre qui a pour origine l'évacuation des eaux pluviales doit être pris
en charge par l'assureur.
Un assureur ne peut pas refuser à un constructeur la garantie résultant
d'un contrat d'assurance obligatoire, en se fondant sur les modalités
d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet. En l'espèce, des
travaux annexes de plomberie réalisés par le constructeur dans le cadre
de son activité principale de carreleur ne sont pas considérés comme
étant une activité non déclarée dans la mesure où l'activité de plomberie
a été déclarée postérieurement à la signature du contrat.
Activité
déclarée ?
Non
Non
Non
Oui
Oui
Oui
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4. Mel J., " Absence de déclaration de chantier et application de la règle proportionnelle de la prime " ,
LEXBASE construction, oct. 2023.

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