Mémentos - Droit des assurances - 2e - 66

66
MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Décision
Faits
Cass. com.,
26 févr.
2020, nº 1824188
CA
Limoges,
19 nov. 2020,
nº 19/00197
CA Rennes,
24mars
2020, nº 17/
05320
CA Douai,
11 juin 2020,
nº 18/02241
CA Paris,
29 oct. 2020,
nº 19/23022
Cass. com.,
20 déc. 2017
[nº pourvoi]
La responsabilité civile d'un gérant est engagée lorsque ce dernier a
adopté une politique de fuite en avant en constituant une trésorerie par
le non-règlement ou l'allongement des délais de paiement des
fournisseurs/le non-paiement des dettes sociales et fiscales ET qu'il n'a
prêté aucune attention à la gestion des comptes clients ET qu'il a
participé à une distribution de dividendes contraire à l'intérêt social.
L'assurance obligatoire ne peut être mobilisable que si, et seulement si,
la responsabilité civile du mandataire judiciaire, dont on invoque la
faute, est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Une société, nonobstant le fait qu'elle ne soit pas signataire d'une
clause de non-concurrence, n'en demeurait pas moins tenue de
respecter les règles d'une concurrence loyale, conforme aux lois et
usages du commerce, sur le fondement de la responsabilité civile
extracontractuelle car cette dernière a prêté son concours, en toute
connaissance de cause, à la violation d'un engagement de nonconcurrence.
Le
gérant d'une société civile immobilière engage sa responsabilité
civile pour la mauvaise gestion de la société et pour son incapacité à
justifier des dépenses/charges de cette dernière dans le cadre de la
dissolution judiciaire.
Même si les dirigeants ne sont dorénavant, suite à la loi nº 2005-845 du
26 juillet 2005 et à l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008,
exposés à l'ouverture de cette action qu'en cas de liquidation judiciaire
cette action, antérieurement dénommée en comblement de passif fait
partie des risques qui sont généralement compris dans l'assurance de
responsabilité des mandataires.
Pour le fait de ne pas avoir empêché la cession d'un immeuble de la
sociétéàun prix inférieur àsavaleur alors qu'il lui incombait, en tant
que dirigeant social, d'agir avec prudence et diligence pour préserver
les intérêts de la société.
e) L'assurance des atteintes à l'environnement
L'activité de l'entreprise génère parfois une atteinte à l'environnement :
- soit que l'activité va causer un dommage corporel, matériel ou immatériel à un tiers
victime ;
- soit que l'activité va causer un dommage écologique en affectant l'environnement
lui-même.
Les cas sont nombreux et échappent à toutes tentatives de classification. Il peut s'agir de
pollutions des sols, de l'air ou de l'eau et de tous types de pollutions. La réglementation
est, à cet égard, de plus en plus contraignante.
En cas de responsabilité de l'entreprise, deux types de mesures peuvent être pris :
- des mesures de prévention ;
- des mesures de réparation.
Les atteintes à l'environnement ont, à l'origine, été incluses dans les polices RC exploitation.
Il s'agissait d'une garantie de dommages de pollution aux tiers qui entraînaient la
Responsabilité
engagée
?
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui

Mémentos - Droit des assurances - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des assurances - 2e