Mémentos - Droit des assurances - 2e - 143

CHAPITRE 6 - Les distributeurs d'assurance
143
commun. Bien souvent, il ne fait, toutefois, pas l'objet d'un écrit ce qui peut conduire à
certaines difficultés probatoires quant à l'étendue du mandat confié.
D'autres difficultés naissent, par exemple, en cas d'assurances de groupe. Par application
du droit commun du mandat, le preneur peut librement le révoquer. Mais, lorsque
le mandat est souscrit pour un groupe de personne, est-ce que chaque personne peut
individuellement révoquer le contrat ? La jurisprudence a simplifié cette difficulté en
considérant que le contractant est l'entité qui a conclu le mandat au nom du groupe et
que les membres du groupe ne sont pas des cocontractants du courtier, ce qui les empêchent
de révoquer le mandat. Ils peuvent, au plus, sortir du groupe6
.
La révocation du mandat du courtier par le preneur suscite des contentieux, que la durée
du mandat soit déterminée ou non. La jurisprudence récente en atteste :
Décision
Faits
Révocation
fautive
ou
courtier ?
CA Paris,
3 déc. 2020,
nº 17/01430
Quandbienmême, l'assuré n'a pas respecté le délai de préavis
contractuel d'un mois, il ne peut lui être reproché d'avoir décidé de
mettre un termedemanière anticipéeàlarelation demandat avec le
courtier. En effet, dans la mesure où le courtier, dans son courrier de
réponse n'a fait que prendre bonne note de cette décision, il a donc
donné son accord à ce que le délai de préavis d'un mois prévu par le
contrat ne soit pas effectué.
CA Paris,
26mars
2019, nº 18/
01397
CA Paris,
31 oct. 2019,
nº 17/06545
La révocation est justifiée si le courtier ne vérifie pas que le contrat modifié
est bien conforme aux besoins de son client. En l'espèce, le courtier ayant
omis de vérifier l'adéquation du plafond de la garantie vol avec la valeur du
contenu du local professionnel, ce dernier a commis une faute contractuelle
de nature à entraîner sa révocation.
Des faits dont la gravité se révèle concomitamment aux résiliations
dénoncées par l'assuré au courtier sont de nature à entraîner une perte
absolue de confiance rendant impossible la poursuite des relations
commerciales. En l'espèce, les assurées avaient payé les primes entre les
mains du courtier et que celui-ci n'avait pas placé certaines polices de
coassurances, de sorte que les assurées n'étaient que partiellement
« couvertes ». Par ailleurs, le courtier a produit des faux documents, avec
des photos-montages et des numéros de polices fantaisistes totalement
inconnus des assureurs en prétendant que les polices avaient été
régulièrement souscrites.
CA Colmar,
2mai 2019,
nº 17/03974
Les juges du fond rappellent que le mandant, qui ne démontre aucune
mauvaise exécution de la part du courtier en assurances, doit
l'indemniser à hauteur des commissions escomptées tel que justifiées par
l'agent général d'assurances. Ainsi, le transporteur assuré qui résilie, avec
effet immédiat, le mandat exclusif d'étude et de placement confié au
courtier d'assurance alors que le mandat avait une durée irrévocable d'un
an, commet un manquement à ses obligations contractuelles de nature à
générer un préjudice au courtier.
Non
Oui
Oui
Oui
--
6. Pour exemple, Cass. 1re
civ., 7 juill. 1987 : RGAT 1988, note Bigot J.

Mémentos - Droit des assurances - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des assurances - 2e