Mémentos - Droit des assurances - 2e - 111

CHAPITRE 4 - L'exécution du contrat
111
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civ.
- -------------------------------------------------------------------------------------Cass.
2e
25 juin 2020,
nº 19-13624
CA Angers,
8 déc. 2020,
nº 18/01014
CA Toulouse,
2 juill. 2020,
nº 22/72020
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il
appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur. Ce
dernier n'est donc pas tenu d'adresser la mise en demeure prévue par les
articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances.
La mise en demeure n'apas besoin d'être adressée au bénéficiaire de
l'assurance. En effet, ce dernier n'étant pas le souscripteur du contrat, il ne
peut pas reprocher à l'assureur de ne pas lui avoir notifié la résiliation du
contrat. L'assureur peut opposer les exceptions qu'il pourrait opposer au
souscripteur.
La garantie reste en vigueur pendant trente jours à compter de l'envoi de la
mise en demeure et à l'expiration de ce délai de trente jours, la suspension
de la garantie intervient de façon automatique dès lors que la prime ou la
fraction de prime impayée n'a pas été réglée. Par conséquent, l'assureur
est libéré de son obligation de prise en charge des sinistres à compter de
cette suspension de garantie de sorte que l'assuré n'est pas fondé à
réclamer l'indemnisation d'un sinistre survenu au cours de ladite période.
Non
Oui
Oui
Mais l'article L. 113-3 permet à l'assureur d'aller plus loin et, tout simplement, de résilier
la police faute de paiement.
Le mécanisme rappelle celui de l'exception d'inexécution prévu par l'ancien article 1184
du Code civil. Cette résiliation n'est, toutefois, pas rétroactive, ce qui peut poser un
certain nombre de difficultés, notamment quant à la prise en charge de sinistres
survenus avant la résiliation, surtout lorsque la cotisation est par la suite versée et que
l'assureur l'encaisse. Le principe, en effet, est que si le souscripteur paye la cotisation
après la résiliation du contrat, le paiement n'implique pas un anéantissement de la résiliation.
Pourtant, la jurisprudence estime parfois le contraire, ce qui est source d'insécurité
juridique1
.
Section 2
Les obligations des parties à la fin
du contrat
Il ne s'agit, une fois encore, non pas de retracer les différentes possibilités offertes par le
droit commun des contrats mais de mettre l'accent sur des points spécifiques au droit
des assurances. Le premier de ces points est qu'il existe une prescription particulière
applicable dans tous les litiges nés du contrat d'assurance, donc dans la relation entre
le souscripteur/l'assuré et l'assureur (§1). Le second tient aux modes de règlement des
conflits. Il reste encore assez mal venu d'assigner en justice son assureur. La voie de la
médiation demeure privilégiée (§2).
--
1. Cass. 1re
civ., 9 juill. 1996 : RGDA 1996, p. 891, note Mayaux L.
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