Mémentos - Droit des assurances - 2e - 86

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Aux termes du Code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche
d'informations au futur souscripteur. Cette fiche d'informations doit renseigner le souscripteur
sur le prix et les garanties de la police qu'il ambitionne de souscrire. Cette obligation
a été instaurée pour que le consentement du souscripteur soit bien éclairé, pour
reprendre l'expression consacrée.
À la suite de cette étape, l'article L. 112-2 alinéa 2 du Code des assurances impose à
l'assureur, avant la conclusion du contrat, de toujours remettre à l'assuré un exemplaire
du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat
qui décrit précisément les garanties souscrites, les exclusions ainsi que les obligations de
l'assuré. Il faut que le souscripteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles
de la police. À cet effet, en plus des précédents documents, depuis l'entrée en
vigueur de la Directive distribution le 1er octobre 2018, avant la conclusion d'un
contrat d'assurance portant sur un risqué non vie, l'article L. 112-2 alinéa 4 du Code
des assurances impose au distributeur de fournir au souscripteur ou à l'adhérent un
document d'information sur le produit d'assurance. Selon l'article R. 112-6 dudit code,
l'insurance product information document (IPID) est un document succinct de deux ou
trois pages maximums présentant les principales caractéristiques du produit d'assurance.
L'obligation légale d'information précontractuelle doit intervenir avant la conclusion du
contrat, mais techniquement l'assureur exécute son obligation légale d'information lors
de la conclusion du contrat par le biais de la clause de renvoi.
2) Le contrat conclu à distance
Le deuxième considérant de la directive nº 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à
la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs
déclare solennellement que : « Tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs
de services financiers, la commercialisation à distance des services financiers constituera
l'un des principaux résultats tangibles de l'achèvement intérieur ». Son objectif est de
libérer la concurrence, sur le marché des services dans l'Union européenne, considéré
comme une source de croissance. Le développement de cette concurrence peut être
facilité par l'usage de la proposition à distance via internet et le téléphone. L'ordonnance
du 6 juin 2005 transpose la directive communautaire de 2002 en droit interne en insérant
l'article L. 112-2-1 dans le Code des assurances. Pour la rédaction de cet article, le
législateur prend le parti d'utiliser la technique du « Code suiveur ». Le Code de la
consommation devient un code pilote pour les contrats conclus à distance par les
consommateurs. Malheureusement, cette façon de procéder aboutit à un article très
long et peu clair. La loi Hamon de mars 2014 est venue simplifier la structure de cet
article tout en gardant sa substance.
Le développement de la communication à distance fait que plusieurs types de polices
sont aujourd'hui souscrites à distance, soit par téléphone soit par Internet.
Or, comme tous les contrats, le contrat conclu à distance se forme par la rencontre
d'une offre et d'une acceptation. Si l'offre ne pose pas de difficulté particulière, la
formulation de l'acceptation, oui.

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