Mémentos - Droit des assurances - 2e - 32

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Tableaux des jurisprudences relatives aux clauses d'exclusions
présentant un caractère formel et limité
Cass. 1re civ., 3 févr. 1993, nº 8818012
Cass.
2e civ., 7 avril 2011, nº 1010868
Cass.
2e civ., 27 avril 2017, nº 1615721
Cass.
2e civ., 24 sept. 2020, nº 1919483
Les
dommages subis par les bois non traités préventivement
comme les champignons.
Validité d'une clause d'exclusion de garantie des dommages
causés sous l'empire d'un état d'alcoolémie.
La clause excluant « les conséquences des actes et traitements
thérapeutiques ».
La clause d'exclusion de garantie en vertu de laquelle « sont
exclues les conséquences des affections neurologiques des
dépressions nerveuses ou autres troubles psychologiques ainsi que
toute manifestation justifiant un traitement relatif à la
neuropsychiatrie, sauf s'ils ont nécessité une hospitalisation
(hormis l'hospitalisation de jour) en milieu psychiatrique de plus de
7 jours continus » est formelle et limitée ne nécessitant aucune
interprétation.
CAMontpellier, 15 oct. 2020,
nº 16/02711
La clause d'exclusion de garantie prévoyant que « sont exclus tous
dommages affectant les travaux de l'assuré, ainsi que, après
réception, ceux par répercussion desdits travaux sur les existants »
est formelle dans la mesure où elle est claire et ne laisse place à
aucune interprétation quant à la volonté des parties d'écarter la
garantie dans une hypothèse particulière. Elle est également
limitée en ce que sa formulation est suffisamment précise, afin non
seulement de permettre à l'assuré de connaître exactement le
domaine de l'exclusion de garantie mais aussi de ne pas vider la
garantie de sa substance.
Tableaux des jurisprudences relatives aux clauses d'exclusions
ne présentant pas un caractère formel et limité
Cass. 3e civ., 21 févr. 1990, nº 8814390
Cass.
1re civ., 29 nov. 1988 :
D. 1989, somm. p. 49, obs.
J. Beer
Cass. 1re civ., 17 nov. 1987 :
RGAT 1988, p. 64, note J. Bigot
Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, nº 1921105
Les
dommages dus à l'inobservation des règles de l'art définies par
la profession.
La clause de la police qui exclue la couverture des sinistres résultant
de la pratique en amateur de « sports impliquant l'usage d'un
engin à moteur » n'est ni formelle, ni limitée. D'une part,
l'expression « pratique d'un sport » est peu précise et, d'autre part,
la conduite d'un engin à moteur peut intervenir dans le cadre de
déplacements privés.
Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, nº 1915676
La
clause prévoyant d'exclurelagarantiesi « au moment de
l'accident le conducteur assuré et/ou a fait l'usage de substances
ou plantes classées comme stupéfiantes » est une clause ambiguë
qui nécessite une interprétation de la part des Juges du fond en cas
de litige.
Pour reprendre la lettre de ce texte, l'exclusion, pour être valable, doit être formelle,
limitée et, pour y ajouter la condition prévue à l'article L. 112-4 du même Code, être
L'utilisation de matériaux non traditionnels et non conformes aux
règlements en vigueur.
Les dommages résultant d'une faute lourde.

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