CHAPITRE 2 - Quelques assurances en particulier 77 Souscription d'une assurance complémentaire santé Assurance collective obligatoire Lorsque les salaires sont garantis collectivement soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification d'un accord proposé par l'employeur soit sur sa décision : * pas de négociation du contrat * parfois pas de possibilité de refuser l'adhésion * information due par l'organisme assureur : la notice Il y a 3 types de prestations : Les frais de santé Le tiers payant Les services 2) Les accidents corporels L'accident corporel est défini dans la police souvent comme toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part ou de celle du bénéficiaire de la garantie et provenant d'une action soudaine d'une cause extérieure. L'assureur garantit les préjudices résultant d'évènements accidentels qui surviennent dans la vie privée de l'assuré, sous réserve de son âge et du taux d'incapacité permanente consécutif à l'accident. Il prend en charge le préjudice d'incapacité permanente y compris les frais d'aménagement, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et de souffrance. En cas de décès de l'assuré, l'assureur indemnise les préjudices économiques et moraux subis par les ayants droit de l'assuré. En plus de l'exclusion de la faute intentionnelle de l'assuré sont exclus la plupart du temps la tentative de suicide ou la mutilation, les dommages provenant de guerre ou encore les accidents consécutifs à l'usage de drogues. Une grande variété d'accidents peut être prise en charge comme l'illustre le schéma ciaprès : Les accidents corporels * Les accidents qui surviennent dans le cadre de la vie privée * L'assurance dépendance * Les victimes d'infraction et d'acte de terrorisme * Les accidents médicaux * Convention obsèques Assurance individuelle // adhésion à une assurance collective facultative Une personne physique adhère à une mutuelle ou une institution de prévoyance ou conclut un contrat d'assurance : * négociation du contrat * sélection des risques * tarification spécifique L'assurance prend en charge toute ou partie des frais liés aux soins et besoins médicaux. Elle intervient également en complément des remboursements du régime obligatoire de la sécurité sociale. La participation de l'assuré aux frais de santé, appelé « ticket modérateur », est proportionnelle aux tarifs servant de base au calcul des prestations du régime obligatoire ou est fixée forfaitairement comme le forfait journalier hospitalier. Il s'agit d'une délégation de paiement des frais de santé qui se traduit concrètement par une dispense partielle ou totale d'avance de frais pour l'assuré. Le professionnel de santé accepte le paiement différé par un organisme tiers. Sont ici visés les services d'assistance et les plates-formes de service.