Mémentos - Droit des assurances - 2e - 146

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Ces principes sont bien appliqués par les juges :
Décision
Faits
CA Angers,
15 déc. 2020,
nº 17/00629
Les stipulations contractuelles priment sur les usages professionnels. En
effet, les juges du fond ont estimé, à cet égard, que « les usages
professionnels n'ayant qu'un caractère supplétif, la convention des
parties, qui prévoit expressément les conditions dans lesquelles le droit
à commission devra s'exercer après la résiliation de la convention
commerciale liant les parties, doit prévaloir ».
CA Lyon,
24 sept.
2020, nº 18/
07012
En l'espèce, le courtier souligne que l'assuré ne précise pas le texte ou
la stipulation contractuelle qui oblige le courtier en assurances à une
obligation d'information renforcée concernant le détail de ses frais et
honoraires inhérents à son activité de mandataire. La cour d'appel va
alors utiliser, comme base légale, le point 9 du code moral des courtiers
prévoyant que « le courtier a le devoir d'instruire le client des règles et
usages de l'assuranceet del'éclairer sur l'étendue de ses droits et
obligations ». Les juges du fond vont alors utiliser cette disposition
pour conclure que cette dernière n'édicte pas une telle obligation
concernant le détail des frais prélevés par le courtier.
CA Dijon,
7mars 2019,
nº 17/00197
Au soutien de ses intérêts, l'assuré estimait que la preuve des usages
allégués n'est pas rapportée dans la mesure où aucun des articles du
Code monétaire et financier régissant l'activité des courtiers
n'autorisant la pratique à laquelle se réfère l'intimé, consistant en une
sorte d'entraide entre les courtiers qui aboutirait à un apport d'affaires
et à un partage de chiffre d'affaires. Toutefois, la cour d'appel juge que
le courtier justifie de l'existence des usages qu'il invoque par la
production d'une convention de partenariat entre courtier en
opérations de banque et services de paiement et société partenaire
chargée de la recommandation de clients à la recherche de
restructuration de leurs différents crédits immobiliers et de
consommation.
Valeur
contraignante
de
l'usage ?
Non
Oui
Oui
B - Les usages entre courtiers
Il s'agit, notamment, des usages suivants :
- sauf accord exprès avec un assureur et/ou un client, le courtier ne doit pas
prétendre détenir l'exclusivité d'une formule quelconque d'assurance ;
- le courtier ne doit pas se livrer à une prospection fondée sur une réduction de tarif
avant une étude préalable ni sur une offre systématique de réduction de sa rémunération
de sa commission ;
- le courtier ne doit pas dénigrer un confrère, ses critiques doivent toujours être
courtoises ;
- le courtier doit respecter les accords de cogestion ou de co-courtage qui auraient
été convenus avec un confrère ;
- le courtier doit éviter tous rapports avec les assureurs qui refusent dans leurs relations
de respecter les usages du courtage ;
- le courtier pourra saisir la chambre syndicale, dans l'intérêt de la profession, de tout
manquement dont il pourra apporter la preuve ;
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