Mémentos - Droit des assurances - 2e - 171

CHAPITRE 8 - Le règlement contentieux du sinistre
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La situation est un peu particulière devant le juge pénal. Les assureurs ne répondent pas
aux conditions de base du Code de procédure pénale pour être une partie au procès
pénal. Ils ne sont ni auteurs d'infraction, ni victimes, ni civilement responsables. Leur
intervention et les indemnités qu'ils sont susceptibles de verser résultent d'un contrat.
Ils ne subissent pas personnellement un préjudice direct qui pourrait justifier qu'ils se
constituent partie civile.
Mais l'inaction de l'assureur peut non seulement ralentir l'indemnisation des victimes
mais également nuire à leur défense. Le législateur est donc intervenu pour adapter la
réglementation en vigueur mais de façon très limitée et encadrée. En application de
l'article 388-1 du Code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile
est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures
involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti
par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro de la
police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsqu'elle peut être garantie par
un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal
d'audition.
L'article 388-1 délimite le champ d'application de ce dispositif et le restreint aux infractions
d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage
quelconque pouvant être garanti par un assureur. Il n'est pas question de l'étendre à
d'autres catégories d'infractions, même par assimilation. L'assureur ne peut, par
exemple, être appelé devant le juge pénal à la suite d'un vol ou d'un incendie.
Ces conditions sont les suivantes :
- quant aux assureurs.Il s'agit uniquement de l'assureur du prévenu ou de la
personne civilement responsable, d'une part, et l'assureur de la victime, d'autre
part ;
- quant au moment.L'intervention de l'assureur doit intervenir avant qu'un jugement
définitif n'ait été rendu sur l'action publique ;
- quant aux infractions. Uniquement s'agissant d'homicides et de blessures
involontaires.
L'intervention de l'assureur peut être volontaire ou forcée. L'intervention forcée doit
obéir aux conditions prévues par l'article 388-2 du Code de procédure pénale. Dix jours
au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur doit être faite par toute partie
qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité
du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable,
le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande de réparation, ou, à
défaut, la nature et l'étendue du dommage ainsi que le tribunal saisi, le lieu et la date et
l'heure de l'audience.
Une fois mis en cause, l'assureur doit défendre sinon il ne pourra plus invoquer des
exceptions, il sera réputé y avoir renoncé. Il peut toutefois opposer aux parties au
procès pénal, les limitations, les exclusions et exceptions de non-garantie qui ont pour
effet qu'il ne couvre pas le sinistre. L'article 385-1 du Code de procédure pénale
dispose à ce sujet que ces exceptions doivent être présentées avant toute défense au
fond, à peine de forclusion.
Une particularité est à noter par rapport aux solutions dégagées devant le juge civil.
L'indemnisation éventuelle de la victime par son assureur, lequel ne dispose devant la

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