40 MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES l'assuré perçoit la somme prévue au contrat quelle que soit finalement l'étendue du préjudice qu'il subit19 . Un exemple pour comprendre... Une personne ayant souscrit une assurance décès meurt dans un accident de la route. La personne bénéficiaire va percevoir le montant du capital assuré dans le cadre de l'assurance décès (forfait). Il est donc possible de cumuler les forfaits et les indemnités mais attention, il n'est pas possible de cumuler les indemnités. 2) Le principe indemnitaire des assurances de dommages Le principe est fixé à l'article L. 121-1 du Code des assurances : l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité. Cet article pose aussitôt une limite. L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il est donc fait une application partielle du principe de réparation intégrale du préjudice. Cela suppose donc d'évaluer la valeur de la chose assurée, ce qui peut poser des difficultés en cas de sur-assurance ou de sous-assurance. a) Les modalités d'évaluation de la valeur de la chose assurée Les règles d'évaluation sont normalement stipulées dans la police. La valeur à neuf correspond au coût de remplacement, de réparation ou de reconstruction du bien sinistré sans abattement pour vétusté. La valeur vénale correspond quant à elle à la valeur à laquelle le bien aurait pu être vendu avant le sinistre. Il est encore parfois fait référence à la valeur d'usage, qui nécessite alors la prise en compte d'un taux de vétusté, dont les modalités de détermination sont également définies la plupart du temps dans la police (à dire d'expert par exemple). Doit ainsi être distinguée : - la valeur vénale : coût de la chose assurée sur le marché ; - la valeur d'usage : valeur de reconstitution du risque à l'identique ; - la valeur à neuf : valeur de reconstitution du risque à l'état neuf. b) Les difficultés d'évaluation de la valeur de la chose assurée Il s'agit des cas de sur-assurance et de sous-assurance. Il y a sur-assurance lorsque la valeur déclarée à l'assureur est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée mais, également, lorsque plusieurs polices ont été souscrites pour assurer un même bien. Le traitement dépend de la bonne foi de l'assuré. -- 19. Cass. 1re civ., 6 oct. 1993 : Bull. civ. I, nº 270.