Mémentos - Droit des assurances - 2e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
A - La CRAC
La Convention de Règlement de l'Assurance Construction est une convention conclue
en 1983 entre les différents assureurs dommages-ouvrage et de responsabilité civile
décennale ayant pour but d'accélérer le règlement des sinistres.
La convention CRAC permet donc aux assureurs de limiter les coûts d'expertise et de
régler au maximum de litiges à l'amiable. Pour la plupart des sinistres, l'assureur
dommages-ouvrage se charge d'instruire le dossier et d'avancer les frais d'expertise
pour le compte de tous, étant précisé qu'au-delà d'un certain montant de coût des
travaux de reprise, la désignation d'un économiste est obligatoire. Les experts doivent
tenter de se mettre d'accord sur une répartition des responsabilités ou, à défaut, selon
le barème défini par la convention CRAC. Il y a donc un dossier commun d'instruction
des sinistres. Il est possible de résumer le fonctionnement de la convention CRAC selon
les 3 situations ci-après :
Le déroulement
de l'expertise
Recours
Sinistres évalués à < 1 630 € (ce montant est réévalué chaque année)
L'expert établit un rapport unique.
Pas de recours.
Sinistres évalués entre 1 630 € et 135 000 € (ce montant est réévalué chaque année)
Le déroulement
de l'expertise
Expertise unique pour compte commun menée par l'assureur DO. Cet expert doit
être agréé CRAC.
L'intervention d'un économiste est obligatoire dès que le coût de l'opération atteint
25 000 € pour vérifier les devis de réparation.
L'expertise est contradictoire.
Recours
Une fois le rapport définitif rendu qui constate l'accord de tous, l'assureur DO
exerce son recours à hauteur de :
-l'indemnité versée déduction faite d'un ticket modérateur de 1 630 € ;
- la moitié du montant des frais et honoraires d'expert ;
- le montant des sommes à leur charge.
Ils ont 3 mois pour payer.
Sinistres évalués à > 135 000 €
Le déroulement
de l'expertise
L'avenant 1 s'applique.
L'expert DO n'est plus obligatoirement pour compte commun. Les assureurs de
responsabilités peuvent désigner leur propre expert dans les 20 jours suivant le
rapport préliminaire.
Ce « collège d'experts » doit rechercher un accord sur le plan technique et sur le
coût des travaux réparatoires.
Chaque expert est tenu d'indiquer dans son rapport les points d'accord et de
désaccord. Les points de désaccord doivent faire l'objet d'un argumentaire détaillé.
Cet avenant 1 prévoit en cas de persistance du désaccord, des procédures de
contestations et d'arbitrage.
Les assureurs s'interdisent d'assigner.
Recours
Une fois le rapport définitif rendu qui constate l'accord de tous, l'assureur DO
exerce son recours à hauteur de :
-l'indemnité versée déduction faite d'un ticket modérateur de 1 630 € ;
- la moitié du montant des frais et honoraires d'expert ;
- le montant des sommes à leur charge.
Ils ont 3 mois pour payer.

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