Mémentos - Droit des assurances - 2e - 75

CHAPITRE 2 - Quelques assurances en particulier
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paiements, tous les actes à titre gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière.
Le règlement de primes importantes, au cours de la période suspecte, peut
également être annulé.
Mais il existe, également, un principe d'insaisissabilité de principe de la valeur de rachat
du contrat. Pour bien comprendre, il faut rappeler que le droit de rachat est la possibilité
offerte par la loi au contractant de mettre fin en tout ou partie au contrat d'assurance
vie. Mais cette créance n'existe que si le souscripteur manifeste sa volonté de rachat.
2) La valeur du contrat, au décès de l'assuré, est hors succession
En application de l'article L. 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente
payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font
pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la
date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même
si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
C'est une conséquence directe de la stipulation pour autrui. Le droit est acquis au bénéficiaire
depuis la souscription du contrat. Il n'est donc pas à prendre en compte dans les
opérations de liquidation.
Il existe quelques atténuations à ce principe, notamment en cas d'exagération manifeste
des primes. Cette qualification risque d'entraîner une réintégration des primes dans
l'actif successoral :
Décision
Cass. 1re civ.,
30 sept. 2020,
nº 19-13129
CAVersailles,
7 sept. 2020,
nº 18/05108
CA Besançon,
30 juin 2020,
nº 18/01829
CA Pau,
26mai 2020,
nº 16/02782
CA Limoges,
11 févr. 2020,
nº 19/00566
Faits
Une prime de 31 325 € n'est pas manifestement exagérée dans la
mesure où le caractère exagéré des primes s'apprécie au moment du
versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et
familiale du souscripteur.
La cour d'appel considère que si les premiers juges ont accueilli les
demandes de l'assureur, même de façon partielle, ce dernier ne peut être
condamné pour résistance abusive.
Une prime, dans un contrat d'assurance-vie, de 60 000 € constituant une
part des 112 254,92 € tirés d'une vente immobilière n'est pas exagérée
au regard des facultés du souscripteur disposant non seulement du reste
du prix mais encore une épargne placée sur d'autres supports et d'une
retraite lui permettant d'assumer ses besoins.
Lors d'un litige successoral, la cour d'appel considère que le versement
d'une prime unique de 16 500 € est totalement insuffisant à caractériser
une exagération manifeste de la prime dans le contrat d'assurance-vie.
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie
ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère
manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur : qu'un tel
caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des
situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité
du contrat pour celui-ci.
Exagération
?
Non
Non
Non
Non
Non

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