Mémentos - Droit des assurances - 2e - 45

CHAPITRE 1 - Les assurances en général
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naturelle, prévoit, à titre d'illustration, que l'assureur doit verser l'indemnité dans un
délai de trois mois à compter de l'estimation des pertes.
Mais la plupart du temps, ce délai pour payer est prévu dans la police. Logé à l'article
L. 113-5 du Code des assurances, l'obligation de règlement se formule actuellement
ainsi " lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter
dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu audelà " .
Le
moment du paiement n'est pas, alors, anodin puisque l'assureur s'expose, en cas de
retard, au paiement d'intérêts moratoires22
,l'assuré n'a pas besoin d'établir un préjudice.
Les intérêts moratoires correspondent à des dommages et intérêts destinés à
compenser l'exécution tardive d'une dette exigible. En droit commun en vertu de
l'article 1231-1 du Code civil, le retard du débiteur dans l'exécution de son obligation
de paiement n'ouvrira droit à des dommages et intérêts à condition de démontrer la
réalité d'un préjudice. Afin de couper court à toutes discussions sur la preuve du préjudice
lié au retard de paiement, le législateur est intervenu pour mettre en place un
système d'indemnisation en quelque sorte forfaitaire : le préjudice du créancier est
réparé par l'allocation de dommages et intérêts portant aux taux d'intérêt légal.
Plus que cela, la résistance abusive de l'assureur peut entraîner l'allocation de
dommages et intérêts. La résistance abusive désigne une expression développée par la
pratique et fréquemment invoquée par les plaideurs pour dénoncer le comportement
d'un assureur qui sans motif légitime refuse d'exécuter son obligation de paiement.
Décision
Cass. 2e civ.,
25 juin 2020,
nº 19-12023
CA Nîmes,
12 nov. 2020,
nº 19/01656
CA Aix-enProvence,
24
sept. 2020,
nº 17/17760
CAVersailles,
7 sept. 2020,
nº 18/05108
CAMetz,
16 juill. 2020,
nº 13/02808
Faits
La contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur et
son incapacité à prouver la réalité du comportement qu'il imputait à
l'assuré peuvent s'analyser comme une résistance abusive.
La résistance abusive de l'assureur n'est pas caractérisée si ce dernier
prête un véhicule de remplacement à l'assuré victime d'un accident de la
circulation qui estime son indemnisation insuffisante.
La propriétaire d'un appartement, qui constate des infiltrations d'eau
dans son appartement, et dont l'attitude de l'assureur la contrainte à
ester en justice, en refusant non seulement sa garantie mais en
invoquant également des clauses d'exclusion de garantie, peut invoquer
la résistance abusive de ce dernier.
La cour d'appel considère que si les premiers Juges ont accueilli les
demandes de l'assureur, même de façon partielle, ce dernier ne peut
être condamné pour résistance abusive.
La cour d'appel précise quels sont les éléments pouvant caractériser une
résistance abusive « il résulte des dispositions de l'article 1240duCode
civil que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une
telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus
pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans
le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au
dol ».
--
22. Cass. 2e
civ., 12 févr. 2012 : RGDA 2012, p. 647.
Résistance
abusive
?
Oui
Non
Oui
Non
Non
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