Mémentos - Droit des assurances - 2e - 28

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Se pose, tout d'abord, la question de savoir si une faute intentionnelle est forcément
dolosive et inversement. La présence du terme « ou » dans les dispositions de l'article
L. 113-1 précité est sujet à interprétations. Est-ce à dire que c'est l'un ou l'autre ou la
faute intentionnelle est-elle assimilée à la faute dolosive ? C'est finalement la question
de savoir si l'élément intentionnel reste requis pour la faute dolosive :
- selon la conception unitaire de la faute inassurable, la faute dolosive est absorbée
par la faute intentionnelle. La faute intentionnelle suppose que son auteur ait eu la
volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé ;
- selon la conception dualiste, la faute dolosive est entendue comme un engagement
délibéré de son auteur dont il ne peut ignorer qu'il en résultera un
dommage, supprimant ainsi tout aléa.
Les exemples fournis par la jurisprudence ne facilitent pas la réponse à ces questions
d'autant que, s'agissant d'une question de faits, les juges du fond sont souverains dans
leur pouvoir d'appréciation.
Le tableau ci-dessous, reprenant des exemples de jurisprudences récentes, montre la
diversité des situations qu'il est possible de rencontrer :
Exclusion
Décision
Cass. 2e civ.,
20mai 2020,
nº 19-11538
Cass. 2e civ.,
20mai 2020,
nº 19-14306
CA Lyon,
18 févr. 2020,
nº 18/04422
CAVersailles,
10 févr. 2020,
nº 19/02240
Cass. 1re civ.,
8 janv. 2020,
nº 18-19832
Faute dolosive de l'assuré
L'assuré qui se suicide dans un incendie qu'il a lui-même déclenché
dans son appartement commet une faute dolosive dans la mesure
où les moyens employés dépassaient très largement ce qui était
nécessaire pour uniquement se suicider.
L'assuré qui se jette sous un train ne commet pas de faute dolosive
car son intention était de mettre fin à ses jours et non de causer des
dommages à la SNCF.
L'avocat qui induit en erreur ses clients au sujet d'une donation qui
leur a valu un redressement fiscal ne commet pas de faute dolosive
dans la mesure où ce dernier était réellement convaincu du bienfondédeses
conseils. Il n'a donc pas eu la volonté de créer le
dommage.
Le conducteur qui percute un autre véhicule et qui, à la suite d'un
constat, abandonne le véhicule et endommage la route ne commet
pas de faute dolosive car ce dernier n'a pas voulu causer les
dommages de façon délibérée.
Un marchand de biens et son avocat qui mettent en place des
manœuvres pénalement répréhensibles commettent une faute
intentionnelle et non une faute dolosive.
de la garantie
?
Oui
Non
Non
Non
Non
La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Elle
suppose donc la réunion de plusieurs éléments :
- un fait volontaire de l'assuré ;
- un fait volontaire qui cause un dommage ;
- un dommage qui doit avoir été voulu dans ses conséquences par l'assuré.
Tandis que la faute dolosive est un scénario prémédité, un dessein de l'assuré. Il faut
donc rapporter la double preuve :
- de l'élément subjectif qui correspond à un comportement délibéré de l'assuré ;
- de l'élément objectif correspondant à la disparition de l'aléa.

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