Mémentos - Droit des assurances - 2e - 92

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
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Supprimer ou réduire le droit à réparation
- -------------------------------------------------------------------------------------prévues
au 3o de l'article R. 212-1 ;
obligation de fourniture d'un service ;
6o
du préjudice subi par le consommateur en cas
de manquement par le professionnel à l'une
quelconque de ses obligations ;
7o
Interdire au consommateur le droit de
demander la résolution ou la résiliation du
contrat en cas d'inexécution par le
professionnel de ses obligations de délivrance
ou de garantie d'un bien ou de son obligation
de fourniture d'un service ;
8o
Reconnaître au professionnel le droit de
résilier discrétionnairement le contrat, sans
reconnaître le même droit au consommateur ;
9o
Permettre au professionnel de retenir les
sommes versées au titre de prestations non
réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie luimême
discrétionnairement le contrat ;
10o
Soumettre, dans les contrats à durée
indéterminée, la résiliation à un délai de
préavis plus long pour le consommateur que
pour le professionnel ;
11o
Subordonner, dans les contrats à durée
indéterminée, la résiliation par le
consommateur au versement d'une indemnité
au profit du professionnel ;
12o
preuve, qui, en application du droit applicable,
devrait incomber normalement à l'autre partie
au contrat.
L'hypothèse de qualification d'une clause d'une police d'assurance en clause abusive
n'est pas si rare. Il y a eu, d'une part, plusieurs recommandations de la commission des
clauses abusives faites aux compagnies d'assurances. À cela s'ajoute, d'autre part, la
jurisprudence qui a le pouvoir d'apprécier le déséquilibre significatif allégué et de
réputer non-écrite une stipulation de la police ainsi que l'illustre le tableau de jurisprudences
ci-après :
Décision
Faits
Cour d'appel,
Montpellier,
4e
ch. civ.,
22mai 2020,
nº 17/05449
La clause énonçant « Qu'en cas de complexité technique dans
l'appréciation des dommages, l'assureur peut, à ses frais, missionner un
expert à nos frais. Qu'en cas de divergence entre l'assuré et l'assureur sur
le montant de l'indemnité, l'assuré àlapossibilitédefaire appel à un
expert de son choix. Et que dans ce cas, la prise en charge des frais et
honoraires de l'expert de l'assuré s'effectue au titre des frais consécutifs
dans leur limite prévue au contrat, et sans pouvoir excéder 5% de
l'indemnité versée. » a pour conséquence prévisible que l'assuré aura
participé seul à la première évaluation des montants consécutifs au
sinistre. La seule possibilité d'échapper à ce processus étant, pour
l'assuré, de désigner dès les premières constatations par suite du sinistre
son propre expert, mais à ce moment-là sans pouvoir se prévaloir ensuite
d'une divergence, et en devant assumer les frais, ce qui constitue une
circonstance à l'évidence dissuasive.
Clause
abusive ?
Imposer au consommateur la charge de la
7o Stipuler une date indicative d'exécution du contrat,
Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à
hors les cas où la loi l'autorise ;
8o
des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le
consommateur que pour le professionnel ;
9o
disposition du consommateur ;
10o
Limiter indûment les moyens de preuve à la
Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en
justice ou des voies de recours par le consommateur,
notamment en obligeant le consommateur à saisir
exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte
par des dispositions légales ou à passer exclusivement
par un mode alternatif de règlement des litiges.
Oui
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